Dossiers médicaux, Fiches pratiques, Secret professionnel

Accès au dossier médical d’un patient décédé

FICHE PRATIQUE capture-1

Ø  Mots-clefs : Dossier médical, Loi Kouchner, Secret professionnel, Patient décédé.

Ø  Les Textes : Loi Kouchner (loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 sur les droits des malades et décret d’application n° 2002-637 du 29 avril 2002)

1)      Qui peut accéder au dossier :

–          Les ayants droit.

–          Médecin intermédiaire désigné par l’ayant droit.

–          Médecin Conseil de la CPAM ou Médecin de l’ARS (MISP).

–          Médecin expert de l’ANAES.

–          Médecin de l’IGAS.

–          Médecin expert commis par le juge d’instruction (OPJ, saisie judiciaire sur                        commission rogatoire).

 2)    Conditions d’accès au dossier pour un ayant droit :

–          Justifier de sa qualité d’ayant droit (document du Notaire).

–          Justifier de l’absence de volonté contraire du patient de son vivant (Notaire, médecin référent).

–          Justifier de son identité (photocopie Carte d’identité ou Passeport).

–          Préciser par écrit le motif de la demande.

·         Connaître les causes de la mort.

·         Défendre la mémoire du défunt.

·         Faire valoir ses droits.

  3)  Modalités d’accès au dossier :

–          Demande écrite précisant l’identité du demandeur et le motif de la démarche (3 motifs).

–          Communication du dossier sur place (si possible devant témoin, secrétaire ou confrère).

–          Ou par courrier à l’ayant droit (à ses frais) une fois réunies toutes les conditions ci-dessus.

–          Se faire communiquer un justificatif de réception de dossier. Garder un double.

–          Médecin intermédiaire= copie carte professionnelle et mandat de l’ayant droit.

–          Délai : dans les 48h à 8 jours de la réception (2 mois si informations de plus de 5 ans).

4)  Refus d’accès au dossier :

–          Par le patient de son vivant : note manuscrite (médecin, notaire), mention reportée dans le dossier.

–          Par le détenteur du dossier si les conditions ne sont pas réunies.

–          Le refus doit être motivé par écrit.

–          Le refus ne fait pas obstacle à la délivrance d’un certificat médical (dans le respect du secret).

 5)    Nature des informations délivrées :

–          « Accès aux seules informations nécessaires à la réalisation de l’objectif poursuivi » (CE 26 09 2005).

–           Informations « formalisées » qui « ont contribué à l’élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou d’une action de prévention ».

–          Le critère de formalisation représente un certain degré d’élaboration et de validation.

–          Informations qui ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé (résultats d’examen, comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation, protocole et prescriptions mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé.

6)    Informations non concernées :

–          Informations recueillies auprès d’un tiers n’intervenant pas dans la prise en charge ou le concernant.

–          Les notes présidant à la rédaction définitive du dossier ou les réflexions du médecin (ex : psychiatrie).

–          Notes personnelles dites « intransmissibles et inaccessibles » (ANAES).

Bernard Le Douarin.                                                                                                                                            

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