Médecin et Justice

Information préoccupante ou signalement?

tribunal

Repérage des violences faîtes aux enfants ou aux majeurs hors d’état de se protéger.

« SIGNALEMENT OU INFORMATION PRÉOCCUPANTE ?»

Le rôle décisif des professionnels de santé.

Les médecins sont fréquemment confrontés à des situations familiales conflictuelles difficiles. Ils sont en première ligne dans le repérage des violences, particulièrement envers les enfants. Les informations portées à leur connaissance dans le cadre de leur exercice et leurs constations cliniques peuvent les amener à soupçonner des cas de maltraitance, autant d’éléments factuels engageant leur responsabilité. Partagés entre le respect du secret professionnel, la peur de déstabiliser une famille sur de simples présomptions, la crainte d’être poursuivi pour dénonciation calomnieuse et le caractère répréhensible d’une absence d’intervention, les professionnels de santé sont souvent dans l’incertitude quant à la conduite à tenir. Leur rôle est pourtant décisif.

Le présent document, volontairement synthétique, vise à rappeler le cadre de la Loi (textes en annexe : Code pénal, Code de la santé publique et Code de l’action sociale et des familles) et à fournir aux professionnels le fil de la réflexion et du choix qu’il leur appartient de faire.

Le médecin peut alerter les autorités judiciaires, « signalement » de sévices au Procureur de la République, ou les autorités administratives, « information préoccupante » adressée à la Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes (CRIP, sous la responsabilité du Conseil départemental, ex conseil général).

Le signalement.

Le « signalement » (terme juridique) porte à la connaissance du Procureur de la République des faits graves justifiant des mesures appropriées pour protéger un mineur ou un majeur qui, du fait de son âge ou de son incapacité physique ou psychique, n’est pas en mesure de se protéger. Tout professionnel de santé peut faire un tel signalement. Le climat est celui de l’article 43 du Code de déontologie (article R.4127-44 du Code de la santé publique, cf. en annexe ci-dessous).

Le « signalement » répond à deux critères : l’urgence et la gravité (sévices sexuels, violences).

 

  • Signalement de sévices sur mineurs.
  • Le signalement n’est pas un certificat.
  • Il s’adresse au Procureur de la République.
  • Il s’inscrit dans un contexte d’urgence et de danger imminent.
  • Il peut être fait par courrier (cf. modèle en annexe) ou par téléphone si urgence.
  • Il relate les faits constatés ou les confidences reçues.
  • Il ne doit en aucune façon mettre un tiers en cause.
  • Il peut être doublé d’une information à la CRIP.
  • La CRIP n’est compétente que pour les mineurs en danger ou en risque de l’être.
  • Le médecin ne peut voir sa responsabilité engagée s’il est de bonne foi.

L’article 226-14 du code pénal précise en effet que si le professionnel de santé signale de bonne foi une maltraitance constatée ou présumée, sa responsabilité ne pourra être mise en cause tant en disciplinaire qu’en civil ou pénal.

Cette modification apportée à l’article 226-14 du code pénal vise à faciliter les signalements des professionnels pouvant craindre des poursuites éventuelles.

  • Signalement de sévices à personnes majeures hors d’état de se protéger.
  • L’âge ou le handicap ne sont pas des éléments suffisants.
  • Ce sont leurs conséquences physiques ou psychiques qui doivent être prises en compte.
  • Le médecin peut faire un signalement au seul Procureur de la République.
  • L’accord de la victime majeure hors d’état de se protéger n’est pas nécessaire.
  • Le signalement ne doit pas mettre en cause un tiers.
  • Les dires et confidences de la personne doivent apparaître entre guillemets.
  • La CRIP n’est pas ici compétente.

L’information préoccupante.

« Une information préoccupante est constituée de tous les éléments, y compris médicaux susceptibles de laisser craindre qu’un mineur se trouve en situation de danger et puisse avoir besoin d’aide, qu’il s’agisse de faits observés, de propos entendus, d’inquiétude sur des comportements de mineurs ou d’adultes à l’égard d’un mineur » (ONED, Observatoire National de l’Enfance en Danger).

Le climat est plutôt ici celui de l’article 43 du Code de déontologie (Article 4127-43 du Code de la santé publique, cf. en annexe ci-dessous) : la vie de l’enfant n’est pas immédiatement en danger ou il n’existe que des soupçons de violence.

Le professionnel de santé :

  • Déclenche l’alerte s’il juge nécessaire de diligenter une enquête sociale.
  • Il transmet ses informations à la CRIP mais n’est pas dans un rôle d’enquêteur.
  • Il peut téléphoner à la CRIP pour demander conseil sans donner le nom du patient.
  • Il peut adresser un courrier au médecin de la cellule sous pli confidentiel.
  • Les informations partagées sont strictement limitées à celles nécessaires à la mise en œuvre de la protection.
  • Il ne doit mettre en cause aucun tiers.
  • Il demande l’accord des parents dans la mesure du possible (sauf si l’intérêt de l’enfant s’y oppose).

La CRIP évaluera les informations transmises, mettra en œuvre toute action médico-sociale adaptée ou mesure de protection de l’enfant. La CRIP peut elle-même décider de faire un signalement au Procureur de la République.

En résumé :

  • Situation grave du mineur= » signalement » au Procureur de la République.
  • Situation grave d’un majeur hors d’état de se protéger= « signalement » au Procureur.
  • Mineur en danger ou susceptible de l’être= « information » à la CRIP.

Dans tous les cas il s’agit d’une dérogation légale au secret professionnel : le médecin est protégé s’il se limite à signaler ou transmettre les seuls faits qu’il a constatés. La protection est disciplinaire, civile et pénale si le professionnel de santé « signale » ou « informe » en toute bonne foi.

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s