Certificats de décès

Extension de la prise en charge des certificats de décès de 8h à 20h sur les communes désignées par arrêté.

Les médecins du 94 ont reçu de la CPAM le texte suivant:

« Le décret du 10 mai 2017 permet aux médecins d’être rémunérés pour l’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès au domicile du patient ou en établissement social ou medico-social.
Ce nouveau forfait d’un montant de 100 euros est versé par la caisse de rattachement du médecin (code de prestation « RCD ») sous certaines conditions.
  Professionnels éligibles :
Médecins libéraux conventionnés (quel que soit la spécialité et le secteur conventionnel);
Médecins libéraux non conventionnés (quel que soit la spécialité et le secteur conventionnel)
Médecins salariés des centres de santé (quel que soit la spécialité).
 Actes ouvrant droit à cette rémunération forfaitaire :
Cette rémunération forfaitaire est versée pour les actes afférents à l’établissement du certificat de décès réalisés au domicile du patient sur l’ensemble du territoire national durant les périodes suivantes :
         la nuit entre 20 heures et 8 heures ;
         le samedi, le dimanche et les jours fériés de 8 heures à 20 heures ;
         le lundi lorsqu’il précède un jour férié, le vendredi et le samedi lorsqu’ils suivent un jour férié de 8 heures à 20 heures.
 Modalités de paiement de la rémunération forfaitaire :
Pour bénéficier de cette rémunération forfaitaire, il vous suffit de compléter et transmettre le formulaire de demande de paiement du forfait certificat de décès (joint à cette information et disponible sur Ameli) à votre caisse d’assurance maladie de rattachement.
Exception : Dans les zones déterminées comme étant « fragiles », en termes d’offre de soins, par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé, le forfait est applicable sans conditions d’horaires. » 

Il en est ainsi des communes ci-dessous. Sur le territoire de ces communes le décret du 10 mai 2017 (cf ci-dessous) s’applique et les certificats de décès faits dans les horaires de la continuité des soins, soit 8h-20h, donnent lieu à prise en charge par la CPAM.

Le Conseil départemental rappelle  cependant les recommandations de la « Section Ethique et déontologie » du CNOM:

« Si la gratuité est la règle lorsque c’est le médecin traitant qui intervient, l’indemnisation de l’acte doit, dans le cas contraire, relever du seul jugement du  professionnel intervenant, dans le cadre de son appréciation éthique et du respect de la notion déontologique de « tact et mesure ». 

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Textes de référence

1. Détermination des zones déficitaires par le Directeur général de l’ARS
Les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins ;
2° Les zones dans lesquelles le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé, s’agissant des professions de santé pour lesquelles les conventions mentionnées à l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale ont prévu des mesures de limitation d’accès au conventionnement. Elles sont arrêtées dans le respect de la méthodologie déterminée dans ces conventions.
Dans les zones mentionnées aux 1° et 2° du présent article, sont mises en œuvre les mesures destinées à réduire les inégalités en matière de santé et à favoriser une meilleure répartition géographique des professionnels de santé, des maisons de santé, des pôles de santé et des centres de santé prévues notamment aux articles L. 1435-4-2 et L. 1435-5-1 à L. 1435-5-4 du présent code, à l’article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales, à l’article 151 ter du code général des impôts, à l’article L. 632-6 du code de l’éducation et par les conventions mentionnées au chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale
2. Prise en charge des certificats de décès sur les horaires de la PDS et dans les zones déficitaires en horaires de continuité des soins, 8h-20h
le texte du Décret n° 2017-1002 du 10 mai 2017« Sont pris en charge par les régimes obligatoires de base d’assurance maladie, en application de l’article L. 162-5-14-2, les frais relatifs à l’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès réalisé par les médecins mentionnés aux articles L. 162-5 et L. 162-5-10, dans le cadre de leur activité libérale, et à l’article L. 162-32-1 : 
« 1° Au domicile du patient, y compris dans le cadre d’une hospitalisation à domicile ou lorsque le patient réside dans un établissement social ou medico-social ;
« 2° Aux horaires suivants :
« a) Sur l’ensemble du territoire national : la nuit entre 20 heures et 8 heures, le samedi, le dimanche et les jours fériés de 8 heures à 20 heures, le lundi lorsqu’il précède un jour férié, le vendredi et le samedi lorsqu’ils suivent un jour férié de 8 heures à 20 heures ;
« b) En outre, dans les zones déterminées par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé, pris en application du 
1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique : de 8 heures à 20 heures. 
« II. L’examen est rémunéré par un forfait versé au médecin libéral ou salarié d’un centre de santé, sur la base d’une attestation sur l’honneur de la réalisation de l’examen par le médecin, transmise à l’organisme d’assurance maladie.
« Ce forfait est versé par les régimes d’assurance maladie obligatoire sans avance de frais du patient.
« Le montant de ce forfait est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. »
3. Rémunération de l’acte
Arrêté du 10 mai 2017 relatif au forfait afférent à l’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès réalisé au domicile du patient NOR : AFSH1712885A La ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics, Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5-14-2 et D. 162-30; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2223-42; Vu le décret no 2017-1002 du 10 mai 2017 relatif aux conditions de rémunération de l’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès au domicile du patient; Vu l’avis du conseil central d’administration de la Mutualité sociale agricole en date du 3 mai 2017; Vu l’avis du conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 3 mai 2017, Arrêtent: Art. 1er. – L’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès réalisé au domicile du patient dans les conditions fixées par l’article D. 162-30 du code de la sécurité sociale est rémunéré par un forfait d’un montant brut de 100 euros. Ce forfait rémunère la visite réalisée dans ce cadre et les frais de déplacement afférents. Ce forfait est versé aux médecins mentionnés aux articles L.162-5 et L. 162-5-10 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de leur activité libérale, et à l’article L. 162-32-1 du même code, par la caisse primaire d’assurance maladie de rattachement. Art. 2. – La directrice générale de l’offre des soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 10 mai 2017.

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