Fiches pratiques, Plaintes et réclamations

Plainte contre un médecin exerçant une fonction publique

plaintes

 

Mots-clefs : Plainte-Conciliation-Recevabilité- Fonction publique- Fonction ordinale- Fonction de contrôle

Ø Le Texte de loi: Article L 4124-2 du CSP / plaintes concernant :

1)        Les médecins chargés d’un service public, inscrits au Tableau de l’Ordre, ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de 1ère instance, à l’occasion des actes de leur fonction publique, que par le Ministre de la Santé, le préfet, le Procureur, le DGARS si établissement public de santé

et, depuis juillet 2009, par le CNOM ou le CDO au Tableau duquel le praticien est inscrit.

2)        Les élus ordinaux pour des actes accomplis dans leurs fonctions ordinales : ils relèvent d’une mission de service public (décision du Conseil d’Etat du 7 avril 2011) et donc des dispositions précédentes.

3)        Les médecins assurant la PDS, mission de service public, régulateurs et effecteurs.

Les médecins exerçant une fonction de contrôle ne relèvent eux que du Ministre, du préfet et du Procureur.

Ø Les 3 principes de base du L 4124-2:

1)        Une plainte, dans ce contexte, n’est pas recevable (le plaignant n’est donc pas « partie » au dossier).

2)        Par essence elle ne peut donc être transmise.

3)        C’est au CDO de porter plainte en cas de manquement grave et avéré à l’Ethique et à la Déontologie.

 Ø La conduite à tenir :

1)        Le CDO peut proposer une « médiation » s’il s’estime insuffisamment informé.

2)        Il est seul habilité à déférer en CDPI, que la « médiation » ait abouti ou non.

3)        Nécessité d’une délibération motivée dans les 2 cas.

4)        Pas de nécessité de formuler les griefs en référence aux articles du Code de déontologie médicale.

5)        Le plaignant et le praticien sont avertis par courrier de la décision de ne pas porter plainte avec rappel sommaire de la motivation de la délibération.

6)        Le plaignant est informé des voies de recours (dispositions de l’article L 4124-2 du CSP).

Ø Cas Particuliers :

 1)      Simples doléances ou informations portées à sa connaissance : le CDO peut décider de déférer.

2)      Si la plainte concerne un élu ordinal dans le cadre de ses missions ordinales:

–          Il délocalise en demandant à un autre CDO de procéder à une conciliation.

–          En cas d’échec il appartient au Conseil d’origine de décider ou non de porter plainte.

Bernard Le Douarin, Président/ Alain Margenet, Président de la commission de conciliation/ Patrick Lecâble, Secrétaire général/CDO94

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