Fiches pratiques

Exemption de garde

exemptions

Mots-clefs : exemption de garde, mission de service public, PDSA, Continuité des soins.

Le Texte de loi:  Article L 6314-1 du CSP (modifié par la loi  n°2009-879 du 21 juillet 2009 – art. 49), Article R 4127-77 du CSP.

Décisions prises par les CDX en matière d’exemption : appel devant le CNOM. Les décisions du CNOM ne relèvent plus directement du Conseil d’Etat mais de la compétence des tribunaux administratifs (Article R. 311-1 du code de la justice administrative).

  • Rappel des règles de procédure (Accorder une exemption de garde ou la rejeter constitue une décision faisant grief)
  1. Demande examinée en séance plénière.
  2. Décision motivée.
  3. Chaque demande doit être examinée au cas par cas (pas de motif général d’exemption).
  4. Caractère aménageable et temporaire (durée limitée, partie de l’activité du médecin).
  5. Recours : CNOM, Tribunal administratif, Cour administrative d’appel.
  • Motifs d’exemption : critères définis par les Textes. 
  1. L’âge. Aucun texte ne fixe d’âge précis au-delà duquel le médecin pourrait ne plus participer à la PDSA. La notion de « nécessités du service » fait écho à la question de l’appréciation de la situation locale et de l’aménagement des décisions (des aménagements, plus que des exemptions, peuvent donc être décidés).
  2. L’état de santé.
  • Demande accompagnée d’un certificat médical descriptif.
  • Les éléments fournis sont couverts par le secret des délibérations.
  • Les modalités de participation à la PDS doivent être prises en compte (horaires, amplitude, postée).
  • Le CD ne peut déduire de l’activité normale du médecin son aptitude à la PDS (décision du Conseil d’état, 23 août 2006).

3. Les conditions d’exercice

  • Allergologues et angéiologues exclusifs : ne peuvent participer à la PDSA.
  • Acupuncteurs et homéopathes (ni compétences, ni qualifications) ; ne justifient pas une exemption de garde (CE 26/04/2006, 19/11/2003).
  • Expertise, médecine légale : exemption de garde (CE 13/01/1999).
  • Activité de médecine de prévention : pas d’exemption (CE 03/09/2009).
  • Médecine thermale : pas d’exemption (CE 13/01/1999).
  • Médecin régulateur : pas d’exemption mais prise en compte de l’activité de régulation.
  • Médecin non conventionné : Pas d’exemption de garde (Les actes réalisés par ces praticiens, dans le cadre de la permanence des soins, sont pris en charge par l’assurance maladie, Article L. 6314-1 du CSP ).

 

  • Motifs ne justifiant pas l’exemption
    • Insécurité. L’existence de zones à risques ne constitue pas un motif d’exemption mais peut justifier des modalités particulières d’organisation du service de garde (CE 5/11/2001). Le cahier des charges de la PDS doit énumérer ces zones et préciser les mesures prises.
    • Motifs familiaux. Les charges familiales ne sont pas un motif d’exemption (CE 05/02/1997). les pratiques confraternelles dans l’élaboration du tableau de garde permettent de tempérer la rigueur du droit, chaque fois que cela est possible.

Docteur Bernard LE DOUARIN
Président CD94

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