Mots-clefs : exemption de garde, mission de service public, PDSA, Continuité des soins.
Le Texte de loi: Article L 6314-1 du CSP (modifié par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 – art. 49), Article R 4127-77 du CSP.
Décisions prises par les CDX en matière d’exemption : appel devant le CNOM. Les décisions du CNOM ne relèvent plus directement du Conseil d’Etat mais de la compétence des tribunaux administratifs (Article R. 311-1 du code de la justice administrative).
- Rappel des règles de procédure (Accorder une exemption de garde ou la rejeter constitue une décision faisant grief)
- Demande examinée en séance plénière.
- Décision motivée.
- Chaque demande doit être examinée au cas par cas (pas de motif général d’exemption).
- Caractère aménageable et temporaire (durée limitée, partie de l’activité du médecin).
- Recours : CNOM, Tribunal administratif, Cour administrative d’appel.
- Motifs d’exemption : critères définis par les Textes.
- L’âge. Aucun texte ne fixe d’âge précis au-delà duquel le médecin pourrait ne plus participer à la PDSA. La notion de « nécessités du service » fait écho à la question de l’appréciation de la situation locale et de l’aménagement des décisions (des aménagements, plus que des exemptions, peuvent donc être décidés).
- L’état de santé.
- Demande accompagnée d’un certificat médical descriptif.
- Les éléments fournis sont couverts par le secret des délibérations.
- Les modalités de participation à la PDS doivent être prises en compte (horaires, amplitude, postée).
- Le CD ne peut déduire de l’activité normale du médecin son aptitude à la PDS (décision du Conseil d’état, 23 août 2006).
3. Les conditions d’exercice
- Allergologues et angéiologues exclusifs : ne peuvent participer à la PDSA.
- Acupuncteurs et homéopathes (ni compétences, ni qualifications) ; ne justifient pas une exemption de garde (CE 26/04/2006, 19/11/2003).
- Expertise, médecine légale : exemption de garde (CE 13/01/1999).
- Activité de médecine de prévention : pas d’exemption (CE 03/09/2009).
- Médecine thermale : pas d’exemption (CE 13/01/1999).
- Médecin régulateur : pas d’exemption mais prise en compte de l’activité de régulation.
- Médecin non conventionné : Pas d’exemption de garde (Les actes réalisés par ces praticiens, dans le cadre de la permanence des soins, sont pris en charge par l’assurance maladie, Article L. 6314-1 du CSP ).
- Motifs ne justifiant pas l’exemption
- Insécurité. L’existence de zones à risques ne constitue pas un motif d’exemption mais peut justifier des modalités particulières d’organisation du service de garde (CE 5/11/2001). Le cahier des charges de la PDS doit énumérer ces zones et préciser les mesures prises.
- Motifs familiaux. Les charges familiales ne sont pas un motif d’exemption (CE 05/02/1997). les pratiques confraternelles dans l’élaboration du tableau de garde permettent de tempérer la rigueur du droit, chaque fois que cela est possible.
Docteur Bernard LE DOUARIN
Président CD94
