Divers, Fiches pratiques, Remplacements

Le statut de Collaborateur libéral

Mots-clefs : Contrats, collaborateur libéral, remplacements

Ø  Fonctionnement :

1)       Collaboration confraternelle exclusive de tout lien de subordination.

2)         Sur une base de temps déterminée en nombre de demi-journées

3)         Une base en théorie amenée à évoluer vers une association.

4)         Les plages de collaboration doivent être impérativement précisées.

5)         Le contrat peut être à durée déterminée, précisée, ou à durée indéterminée.

6)         Un médecin collaboré peut disposer de plusieurs collaborateurs :

·         Les plages de 2 collaborateurs ne peuvent excéder un plein temps.

·         La règle d’un seul collaborateur à la fois doit être respectée.

7)       La redevance est basée sur les frais justifiés et soumise à révision annuelle.

8)       Le collaborateur exerce sous son nom et avec ses propres FS identifiées.

9)       Le collaborateur peut exercer sur plusieurs sites avec le même collaboré.

10)   Le collaborateur peut exercer avec plusieurs collaborés sans excéder un plein-temps.

Ø  Absences :

1)      Le collaboré et le collaborateur fixent les périodes de congés pour assurer la continuité des soins (A9).

2)      La collaboratrice peut se faire remplacer en cas de grossesse (A10).

Ø  Autres situations contextuelles.

·         Le contrat de collaboration libérale à temps très partiel (mi-temps ou autre) devient un mode de fonctionnement, volontiers indéfini (comme le stipule le contrat), sans évoluer vers une association.

·         Ce mode d’exercice est amené à se multiplier  eu égard aux aspirations des jeunes médecins.

·         Le contrat de collaborateur libéral chef de clinique prévoit un nombre de plages d’exercice très limité.

Le CDO doit tenir compte de ces évolutions sociales, démographiques et universitaires pour veiller à la pertinence de l’offre de soins, à la continuité des soins-PDSA et à la facilitation de l’exercice des confrères.

Quatre obligations :

·         Veiller à ce que l’organisation de l’exercice ne soit pas un salariat déguisé qui pourrait être soumis à requalification par l’URSSAF et le fisc,

·         Veiller à ce que le fonctionnement mis en place ne soit pas une source d’enrichissement ;

·         Veiller à ce que soit respectée la continuité des soins et à faciliter la PDSA.

·         Veiller à faciliter le fonctionnement de nouveaux modes d’exercice émergents.

Ainsi :

·         Le collaborateur peut se faire remplacer en cas de maladie ou accident.

·         Le CDO peut être amené à autoriser le collaborateur à se faire remplacer dans d’autres circonstances : familiales ou autres, sur demande express.

·         Inversement le « collaboré » peut se faire remplacer selon les règles habituelles du remplacement, s’il n’a pas pu s’organiser avec le collaborateur ou si ce dernier est à ses capacités maximales de fonctionnement.

·         Tous ces remplacements parallèles au contrat du collaborateur libéral sont soumis à l’accord du collaboré et du collaborateur et bien sûr du CDO.

.         Le Collaboré veille à la régularité de la situation ordinale du collaboré et à sa couverture assurantielle (RCP).

.        Le Collaboré et le Collaborateur transmettent en temps et en heure toutes les demandes de remplacement telles que décrites ci-dessus.

Bernard Le Douarin, Président/ Patrick Lecâble, Secrétaire général/ Alain Margenet, Président de la commission de conciliation/CDO94

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