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Réquisitions, les différents climats

OPJ

Mots-clefs : réquisition, saisie, justice, OPJ. Les Textes de loi : Code de procédure pénale, Art. 77-1-1.

  • La réquisition est une injonction faite à un individu par une autorité judiciaire ou administrative d’effectuer un acte quelconque. La réquisition médicale est l’injonction faite à un médecin par une autorité judiciaire ou administrative d’effectuer un acte médico-légal urgent. Tout médecin peut être concerné quel que soit son mode d’exercice ou sa spécialité.
  • Le même terme s’adresse à trois situations bien différentes :

LA RÉQUISITION JUDICIAIRE POUR UNE MISSION DE SERVICE PUBLIQUE

Le médecin est mandaté pour une mission précise : examen d’une personne en garde à vue par exemple.

  • L’examen médical de la personne gardée à vue n’est pas assimilable à une expertise ou à une réquisition à l’homme de l’art, dans la mesure où il ne suppose aucune prestation de serment, y compris de la part des praticiens qui ne sont pas inscrits sur une liste d’experts. Il ne comprend par ailleurs ni le dépôt d’un rapport d’expertise, ni l’interprétation de résultats.
  • Le médecin devient un auxiliaire de justice le temps de l’exécution de cette réquisition.
  • Tout défaut de réponse à une réquisition des autorités judiciaires ou administratives est considéré comme un délit passible du tribunal correctionnel, sauf « motif légitime ». Le médecin a obligation d’y déférer et ne peut se récuser que dans certaines conditions bien précises ainsi il ne peut être à la fois médecin expert et médecin traitant.

    LA RÉQUISITION ADMINISTRATIVE

  • Le maire, le préfet peuvent requérir le médecin dans le cadre de la santé publique : La PDSA est l’exemple le plus connu. Il peut aussi s’agir d’une réquisition dans le cadre d’une épidémie, alerte sanitaire, campagne de vaccination massive.
  • Le directeur d’hôpital peut requérir pour assurer le bon fonctionnement de son établissement.

LA RÉQUISITION DU MEDECIN POUR REMISE DE DOCUMENTS SANS SAISIE

  • Article 77-1-1 du code pénal. « Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l’officier de police judiciaire, peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des informations intéressant l’enquête, y compris celles issues d’un système informatique ou d’un traitement de données nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous forme numérique, sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l’obligation au secret professionnel. Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-5, la remise des informations ne peut intervenir qu’avec leur accord. »
  • La réquisition a pour objet d’obtenir le témoignage du médecin sur des faits qu’il a connus dans son activité de médecin : dates de consultation, adresse du patient, objet de la consultation, nature des traitements.
  • La réquisition n’a pas pour effet de délier le médecin de son obligation au secret professionnel et quelle que soit la nature du renseignement demandé (« administratif » ou purement médical), il ne peut que refuser de répondre à la réquisition. Ce refus ne peut pas être sanctionné par une amende.
  • Si devant ce refus, le magistrat décide de procéder à une saisie, elle sera alors mise en œuvre dans les conditions habituelles (présence d’un conseiller ordinal, mise sous scellés fermés du dossier saisi) éventuellement opérée par le magistrat lui-même.
  • Les médecins dûment requis ont en effet la faculté, et non l’obligation, de remettre aux autorités compétentes les documents demandés. S’ils le font, ils n’encourent pas les peines de la violation du secret professionnel. S’ils refusent de remettre les documents, ils n’encourent pas non plus de sanction puisque le législateur a décidé que la remise ne peut intervenir qu’avec leur accord (loi du 4 mars 2004).

EN RÉSUMÉ, LE MEDECIN QUI SE VERRAIT REQUIS PAR

– Un officier de police judiciaire dans le cas d’une enquête pour crime ou délit flagrants,

– Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, un officier de police judiciaire dans le cadre d’une enquête préliminaire,

– Le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire commis par lui, dans le cadre de l’instruction d’une affaire,

  • Doit invoquer le secret professionnel auquel il est tenu et, pour ce motif, doit répondre à la convocation mais refuser la réquisition. Il ne doit fournir aucune donnée médicale.
  • Il n’encourt aucune sanction de ce fait. Ce refus peut entraîner une saisie ou une perquisition. Celles-ci se feront dans les conditions habituelles du code de procédure, en présence d’un membre de l’Ordre, garantissant ainsi le secret médical (se reporter aux fiches « saisie » et « perquisition »).
  • D’une façon générale et dans toutes ces circonstances contactez le Conseil de l’Ordre pour recadrer la situation et décider de la conduite à tenir.

Appeler le Conseil départemental 94  Tél.  01 42 07 91 44

Envoyer un mail au Conseil départemental 94

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