Mots-clefs : Plainte-Conciliation-Recevabilité.
Les Textes de loi : Articles L4123-2 et L4124-2 du CSP
1) Réception et délais :
- Organiser la conciliation dans le mois suivant la réception de la plainte.
- 3 mois pour traiter et transmettre à la CDPI si échec de conciliation.
- Tout signalement ou réclamation peuvent être requalifiées par le CDO.
- Si carence du CDO : saisie du Pdt du CNOM qui a 1 mois pour transmettre à la CDPI.
- Autres voies de recours : Ministre, préfet, DGARS, procureur, TA.
2) La conduite de la conciliation :
- Menée par un ou plusieurs conseillers.
- LRAR aux parties dans le mois suivant la réception de la plainte.
- Rédaction d’un PV de conciliation, partielle ou totale, ou d’échec ou de carence.
- Refus annoncé d’une ou des parties de se déplacer = maintenir la conciliation et faire PV de carence.
3) La procédure en aval :
- Toute plainte maintenue doit être transmise après présentation en AG.
- Transmission à la CDPI avec un avis motivé.
- Le CDO peut s’associer à la plainte.
- Le CDO peut porter plainte même si la conciliation a abouti.
4) Cas particuliers : le 4124-2 (Plainte contre un médecin exerçant une fonction publique )
- La plainte n’est ni recevable ni transmissible.
- Le plaignant n’est donc pas « partie » d’une conciliation.
- Un entretien de « médiation » entre les parties peut être utile au CDO pour prendre sa décision.
- C’est le CDO qui peut décider de porter plainte.
- Le CDO délocalise si la plainte concerne un élu.
Bernard Le Douarin, Président/ Patrick Lecâble, Secrétaire général/ Alain Margenet, Président de la commission de conciliation/CDO94
