Fiches pratiques, Plaintes et réclamations

Plainte et conciliation

plaintes

Mots-clefs : Plainte-Conciliation-Recevabilité.

Les Textes de loi :  Articles L4123-2 et L4124-2 du CSP

 1) Réception et délais :

  • Organiser la conciliation dans le mois suivant la réception de la plainte.
  • 3 mois pour traiter et transmettre à la CDPI si échec de conciliation.
  • Tout signalement ou réclamation peuvent être requalifiées par le CDO.
  • Si carence du CDO : saisie du Pdt du CNOM qui a 1 mois pour transmettre à la CDPI.
  • Autres voies de recours : Ministre, préfet, DGARS, procureur, TA.

 2) La conduite de la conciliation :

  • Menée par un ou plusieurs conseillers.
  • LRAR aux parties dans le mois suivant la réception de la plainte.
  • Rédaction d’un PV de conciliation, partielle ou totale, ou d’échec ou de carence.
  • Refus annoncé d’une ou des parties de se déplacer = maintenir la conciliation et faire PV de carence.

 3) La procédure en aval :

  • Toute plainte maintenue doit être transmise après présentation en AG.
  • Transmission à la CDPI avec un avis motivé.
  • Le CDO peut s’associer à la plainte.
  • Le CDO peut porter plainte même si la conciliation a abouti.

4) Cas particuliers : le 4124-2 (Plainte contre un médecin exerçant une fonction publique )

  • La plainte n’est ni recevable ni transmissible.
  • Le plaignant n’est donc pas « partie » d’une conciliation.
  • Un entretien de « médiation » entre les parties peut être utile au CDO pour prendre sa décision.
  • C’est le CDO qui peut décider de porter plainte.
  • Le CDO délocalise si la plainte concerne un élu.

 Bernard Le Douarin, Président/ Patrick Lecâble, Secrétaire général/ Alain Margenet, Président de la commission de conciliation/CDO94

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