Divers, Données personnelles, Fiches pratiques

Protection des données personnelles et e-réputation: en pratique..

CNIL

Mots-clefs : e-réputation, notation, avis inapproprié, déférencement, protection des données, CNIL

Les Textes de loi : loi du 6 janvier 1978,  loi N° 2016-1321 du 7 octobre 2016, Art. L.11-7-2 du code de la consommation (Toute personne physique ou morale collectant, modérant ou diffusant des avis en ligne provenant des consommateurs doit veiller à « délivrer aux utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne »),

Ø  Le contexte :

1)      De plus en plus de médecins font part aux CDX et au CNOM de la recrudescence d’avis ou d’appréciations subjectives publiées sur internet par des patients et des difficultés rencontrées pour obtenir la suppression ou le déférencement des contenus portant atteinte à leur réputation.

2)      Vous souhaitez que vos données personnelles ne soient pas diffusées.

Ø  L’Article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s’applique dans différents cas :

1)      Refuser de voir ses données transmises ou commercialisées, notamment au moyen d’une case à cocher   dans les formulaires de collecte d’informations personnelles.

2)      Refuser de fournir des renseignements lors d’une collecte non obligatoire de données.

3)      Demander la suppression des données personnelles enregistrées dans des fichiers commerciaux.

4)      Demander la suppression de commentaires, photos, diffusés sur des sites ou réseaux.

Ø Droit d’opposition : la protection de vos données s’exerce souvent en amont, veillez-y ! :

1)      Quand vous remplissez un formulaire, l’organisme vous informe que vous pouvez refuser de recevoir de la publicité et met à votre disposition une case à cocher.

2)      En cochant la case « je refuse » vous indiquez à l’organisme que vous souhaitez vous opposer à la communication de vos données, à ses partenaires commerciaux par exemple.

Ø  Les obligations des sites ou moteurs de recherche en matière d’avis :

1)        Préciser si ces avis font ou non l’objet d’un contrôle avant publication.

2)        Afficher la date de l’avis et ses éventuelles mises à jour.

3)        Indiquer aux internautes dont l’avis n’a pas été publié les raisons du rejet.

4)        Mettre en place une fonctionnalité gratuite permettant aux professionnels faisant l’objet d’un avis en ligne de signaler un doute sur l’authenticité de cet avis, à condition que ce signalement soit motivé.

 Ø  En pratique :

1)    Vous souhaitez qu’un site internet ne diffuse pas des données vous concernant.

2)    Accédez aux coordonnées de l’organisme détenant les données en allant sur l’onglet « mentions légales ».

3)    Une fois identifié l’organisme responsable du site adressez lui une demande de suppression des données correspondantes en indiquant les motifs légitimes de la demande d’opposition, joignez une pièce d’identité, signez et préciser votre adresse de retour.

4)    Si la demande est faite en ligne réalisez une capture d’écran à l’aide de la touche « imp. écran » en haut et à droite de votre clavier, sinon courrier LRAR pour traçabilité de la date de votre demande.

5)    Le responsable du site doit vous répondre dans un délai maximal de 2 mois.

6)    L’organisme peut refuser votre demande d’opposition, la décision de refus doit être motivée par le responsable du traitement.

7)    En cas d’absence de réponse (refus tacite) vous pouvez saisir la CNIL. https://www.cnil.fr/fr/le-droit-dopposition  https://www.cnil.fr/fr/le-droit-au-dereferencement https://www.cnil.fr/fr/plaintes/

Ø Bernard Le Douarin, Président

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