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Remplacement en médecine générale: en pratique…

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Mots-clefs : Remplacement, URSSAF, tenue de poste, adjoint, assistant, collaborateur libéral.

Les Textes: Code de déontologie  Art 65-66-86-88-91 / CSP  Article L 359 et Article L 4131-2

 1) Médecins remplaçants:

  • Etudiants : non thésés et non inscrits au tableau de l’Ordre : autorisation obligatoire.
  • Adjoints étudiants ou Assistants médecins: afflux de population (arrêté préf.) ou état de santé : idem.
  • Médecins inscrits au Tableau, remplaçants : enregistrement simple.
  • Médecins installés : 1ère année d’installation voire au-delà = tolérance, cabinet du remplaçant fermé.
  • Collaborateur libéral : idem.
  • Internes et chefs de cliniques : avec autorisation de l’administration hospitalière.

   2) Médecins remplacés:

  • Médecins libéraux y compris et exceptionnellement dans le cadre de la PDS (Art. 77), id coll. libéral.
  • Médecins salariés d’établissements privés (Loi Fourcade 10 Août 2011).
  • Collaborateur libéral si le « collaboré » n’est pas disponible ou débordé.
  • Médecins décédés : tenue de poste (médecin inscrit au Tableau, 3 mois max).

   3) Obligations du Médecin remplaçant :

  • Inscription au Tableau de l’Ordre (obligatoire pour une tenue de poste) pour la même discipline.
  • Ou Licence de remplacement:
  • Validation du 2è cycle des études médicales (ou formation équivalente CEE)
  • et de 3 semestres agréés de résidanat dont 1 auprès d’un praticien G agréé Maître de stage.

      Dans tous les cas :

  • Dispose d’une assurance RCP (Responsabilité Civile Professionnelle).
  • Est en règle avec l’URSSAF (le N° du remplaçant doit figurer dans le contrat de remplacement).

    4) Obligations du Médecin remplacé :

  • Demande lui-même l’autorisation de remplacement si étudiant: 1 mois avant sauf urgence (mail au CDO suivi d’un courrier).
  • S’assure de la situation du remplaçant : URSSAF (obligation des cocontractants) et RCP.
  • N’est pas en interdiction d’exercice.
  • Une suspension pour état pathologique (Art R 4124-3), considéré comme maladie, n’est pas un obstacle.
  • Fournit obligatoirement le contrat au CDO ou tout contrat signé (médecin salarié, CDD).
  • Limites du remplacement régulier (sauf vacances, adjoint, médecin salarié, tenue de poste):
  • 24 à 48h par semaine, ou selon avis CDO.
  • Pour raisons de santé, FMC, fonctions électives, familiales.
  • Pas d’activité médicale libérale les jours de remplacement.
  • PDS : est responsable de la garde, s’assure de la présence du remplaçant, pallie à toute carence.
  • Veille à l’adéquation des reversements (stricte quote-part des charges): pas de salariat déguisé.

    5) Obligations du CDO si étudiant:

  • Vérifie conformité documents et complétude dossier (licence, moralité, infirmités, état pathologique).
  • Délivre l’autorisation demandée : 3 mois maximum, renouvelables.
  • Notifie sans délai la décision, 2 mois max (absence réponse vaut autorisation), LRAR si avis défavorable.
  • Informe sans délai le Directeur de l’ARS (exercice illégal de la médecine).
  • Ne peut renouveler au delà de la 3è année au-delà de l’expiration de la formation de 3è cycle.
  • Sauf attestation directeur UFR report date de soutenance de thèse ou inscription Tableau en cours.
  • Ne peut déroger aux dispositions réglementaires sauf nécessité de santé publique.

ce qu’il faut savoir :  URSSAF

  • Absence d’immatriculation URSSAF= travail dissimulé. Base forfaitaire de calcul des Cot Soc= 8000€.
  • Obligation des cocontractants au-delà de 3000€ (valeur pour 1 ou X remplacements)

Adresser un mail au Conseil départemental 94

Appeler le Conseil départemental: Tél. 01 42 07 91 44

 

 

 

 

Bernard Le Douarin, Président/ Patrick Lecâble, Secrétaire général

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