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Saisies et perquisitions, comment ça marche…

 

OPJ

Mots-clefs : saisie, perquisition, justice, OPJ. Les Textes de loi : Code de procédure pénale, Article 56, alinéa 1, 2 et 3 et circulaire ministérielle du 24 novembre 1997.

Ø  Perquisition :

 1. Lorsqu’elle a lieu dans un cabinet médical elle est effectuée par un magistrat pour rechercher des indices permettant d’établir l’existence d’une infraction ou d’en déterminer l’auteur.

2. Elle est pratiquée, inopinément le plus souvent, dans le cabinet médical selon un processus qui échappe totalement au médecin chez qui elle a lieu.

3. Au cours de cette perquisition, une saisie de dossier est possible.

4. La présence d’un membre du Conseil de l’Ordre est obligatoire pour veiller au respect du secret professionnel et participer à la saisie éventuelle ainsi qu’elle est décrite plus bas.

 Ø  La saisie :

1. La saisie se passe dans un tout autre climat. Opérée par le Procureur de la République ou un juge d’instruction ou un Officier de Police Judiciaire (OPJ) agissant sur commission rogatoire du juge d’instruction.

2. Cette saisie est prévue à l’avance, rendez-vous est pris avec le médecin responsable du dossier et le représentant de l’Ordre, son déroulement doit se faire selon le processus expliqué ci-dessous

Ø  Le lieu de la saisie :

Elle a lieu au cabinet du médecin. La notion de cabinet médical est suffisamment large pour que soit considéré comme cabinet médical un établissement hospitalier public ou privé, un service de médecine préventive (PMI, médecine scolaire, médecine du travail…)

Ø  Les personnes nécessairement présentes :

1. Le magistrat ou plus souvent un officier de police judiciaire muni d’une commission rogatoire sur laquelle doit figurer l’habilitation de l’OPJ et le nom du magistrat qui l’a signée.

2. Les représentants du service intéressé, quand il s’agit d’un hôpital, d’une clinique ou d’un service administratif ou le médecin dépositaire des documents.

3. Le représentant de l’Ordre des Médecins.

4. Éventuellement les médecins experts.

Ø  Les missions : le conseiller ordinal :

1. Déclare son identité et sa fonction.

2. Veille au respect du secret professionnel (aucune saisiee ne put être effectuée en l’absence du chef de service ou de son représentant).

3. S’assure que le dossier est bien celui de la personne désignée sur la requête du juge (article 96 du Code de Procédure Civile) et que les pièces saisies sont strictement et exclusivement celles qui se rapportent à l’enquête judiciaire dont il s’agit (article 81 du Code de Procédure Civile)

4. .Compte les pièces saisie (originaux ou photocopies)

5. Veille à la mise sous enveloppe scellée des pièces saisies.

6. Cosigne le procès-verbal de saisie.

7. Fait enregistrer sa protestation ou ses remarques au procès-verbal s’il estime que le déroulement de la saisie n’a pas été correct.

8. Recommande au médecin ou à l’établissement de santé de faire une copie des documents sollicités qu’ils conserveront pour assurer la continuité des soins et leur défense.

9. S’abstient de tout commentaire et de toute discussion.

10. Adresse au Conseil départemental un compte rendu de saisie.

Dans toutes ces situations rapprochez vous de votre Conseil départemental:

Par mail ici

ou par téléphone  Tél. 01 42 07 91 44

Bernard Le Douarin, Président/ Patrick Lecâble, Secrétaire général

 

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