Dossiers médicaux, Fiches pratiques, Médecin et Justice

Sauvegarde de justice, curatelle et tutelle, accès aux dossiers médicaux

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Il existe trois dispositifs permettant de protéger les personnes vulnérables :

  • La sauvegarde de justice
  • La tutelle
  • La curatelle

La sauvegarde de justice est une mesure réservée aux personnes dont l’état d’incapacité est temporaire ou qui nécessitent d’être représentées pour accomplir certains actes déterminés.

La curatelle est une mesure réservée aux personnes dont les facultés mentales sont altérées et qui ont besoin d’être assistées ou contrôlées, de manière continue, dans les actes de la vie civile les plus importants. Elle peut être simple ou renforcée selon le degré d’incapacité. La curatelle n’est prononcée que s’il est établi que la sauvegarde de justice ne peut garantir une protection suffisante.

La tutelle est une mesure réservée aux personnes dont l’altération des facultés mentales nécessite qu’elles soient représentées de manière continue dans les actes de la vie civile. La tutelle n’est prononcée que s’il est établi que ni la sauvegarde de justice, ni la curatelle ne permettent d’assurer une protection adéquate à la personne.

Les personnes protégées exercent leur droit différemment selon le régime juridique dans lequel elles se trouvent.

Ainsi :

Concernant le droit à l’information :

  • Il n’existe aucune disposition spécifique concernant les personnes sous sauvegarde de justice et curatelle. Ce sont donc les règles générales qui s’appliquent. La personne reçoit expressément les informations médicales la concernant. Le curateur ne peut être informé que si la personne protégée y consent expressément.
  • En ce qui concerne les personnes sous tutelle, l’information est délivrée au tuteur. Mais l’intéressé a le droit de recevoir lui-même l’information, laquelle sera adaptée à sa faculté de discernement.

Concernant le consentement :

  • La personne sous sauvegarde de justice ou curatelle consent personnellement à l’acte médical. Le curateur n’a pas à interférer dans la décision. Il peut néanmoins la conseiller. Le patient a le droit d’accepter ou de refuser ce que le médecin préconise.
  • Le majeur sous tutelle a le droit de participer à la prise de décision médicale la concernant. Mais cette décision sera adapté à sa faculté de discernement. Son consentement doit être directement recherché s’il est capable de discernement et qu’il est apte à exprimer sa volonté. Toutefois, le consentement aux actes médicaux sera donné par le tuteur, sauf urgence ou si le refus du tuteur risque d’entrainer des conséquences graves pour la santé du patient. Enfin, il convient de souligner que la personne chargée de la protection du majeur, sauf en cas d’urgence, ne peut sans l’autorisation du juge « prendre une décision qui aurait pour effet de porter gravement atteinte à l’intégrité corporelle de la personne protégée ou à l’intimité de sa vie privée ».

Concernant la communication du dossier médical :

  •  La personne sous sauvegarde de justice ou curatelle demande la communication de son dossier médical conformément aux règles générales applicables (Article L. 1111-7 du code de la santé publique).
  • Il en va différemment de la personne sous tutelle. En effet, seul le tuteur peut obtenir la communication du dossier médical. Il doit néanmoins informer le majeur protégé des informations qu’il a obtenues, en tenant compte de sa capacité de discernement.

Pour conclure, la personne qui fait l’objet d’une mesure de sauvegarde de justice ou de curatelle bénéficie d’une « semi-capacité ». Elle exerce personnellement ses droits et demeure autonome lors de la prise de décisions médicales. Le curateur peut toujours conseiller la personne sauf si cette dernière s’est opposée à son information.

En revanche, la personne sous tutelle bénéficie de la même protection qu’un mineur. Elle est représentée par son tuteur. Quel que soit l’acte médical envisagé, le consentement est toujours donné par le tuteur, avec la nécessité d’obtenir une autorisation du juge des tutelles lorsque l’acte médical envisagé risque de porter atteinte à l’intégrité physique.

Concernant les associations tutélaires et les tuteurs privés :

Une association tutélaire est une personne morale mandataire judiciaire à la protection des majeurs, à qui le juge peut également confier l’exercice des tutelles, curatelles et sauvegardes de justice. L’association dispose des mêmes missions que les représentants personnes physiques.

Marion Farge, juriste du CROM IdF

 

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