Sécurité des médecins

Violences faîtes aux médecins : conduite à tenir.

En cas de violences avérées ou de menaces devant témoin (autres patients, collègues, secrétaires) la position de l’Ordre des médecins est très claire :

  • Il faut déposer systématiquement une plainte, même en cas d’agression verbale et d’atteinte aux biens. Les insultes et menaces aux professionnels de santé constituent un délit pénal. La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l’auteur des faits est inconnu.
  • Le dépôt d’une main courante est inutile (sauf sur le plan assurantiel en cas d’atteinte aux biens). La main courante consiste à déclarer un fait pour lequel la personne concernée ne souhaite pas poursuivre l’auteur des faits. Aucune enquête n’est alors déclenchée.
  • Le Conseil départemental peut également déposer plainte si les violences sont commises en raison de l’appartenance à la profession  de médecin.

    La plainte du médecin ainsi que celle éventuelle du Conseil départemental doit être adressée au Procureur de la République par lettre recommandée avec accusé de réception.

  • Le Conseil départemental peut se porter partie civile, voire même se substituer au confrère « en cas de crainte de représailles sur ce dernier ».
    Le procureur de la République peut décider de ne pas poursuivre et adresser un avis motivé de classement sans suite.
    Le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile (article 85 du Code de procédure pénale) permet de déclencher l’action publique et de saisir le juge d’instruction qui diligentera une enquête.
    Pour que la qualité de partie civile soit recevable il est nécessaire que l’agression ait un lien avec la profession.
    Le Conseil départemental adresse alors au doyen des juges d’instruction du TGI du lieu de l’infraction rappelant :

    • les faits incriminés,
    • la volonté du Conseil de se porter partie civile en application de l’article L.4123-1 du CSP,
    • la démonstration du lien de l’agression avec la profession de médecin.

La plainte doit être adressée par LRAR signée du Président, accompagnée de l’extrait de PV d’Assemblée plénière au cours de laquelle le Conseil a décidé de se constituer partie civile et a autorisé le Président à saisir le Procureur. Le juge d’instruction peut demander le dépôt d’une consignation au cas où cette constitution de partie civile abusive. L’intervention d’un avocat n’est pas nécessaire mais peut s’avérer précieux dans une procédure pénale.

 

Très confraternellement à toutes et à tous,

Article écrit par le Docteur Bernard LE DOUARIN
Président du Conseil départemental 94

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