Divers

Dossiers médicaux: conservation, protection, archivage

DOSSIERS MÉDICAUX – CONSERVATION – ARCHIVAGE Rappel de l’article 41 27–45 du CSP : le médecin doit tenir pour chaque patient une fiche d’observation qui lui est personnelle ; cette fiche est confidentielle et comporte les éléments actualisés nécessaires aux décisions diagnostiques et thérapeutiques. Dans tous les cas ces documents sont conservés sous la responsabilité du médecin. Tout… Lire la suite Dossiers médicaux: conservation, protection, archivage

Dossiers médicaux, Fiches pratiques, Médecin et Justice

Sauvegarde de justice, curatelle et tutelle, accès aux dossiers médicaux

Il existe trois dispositifs permettant de protéger les personnes vulnérables : La sauvegarde de justice La tutelle La curatelle La sauvegarde de justice est une mesure réservée aux personnes dont l’état d’incapacité est temporaire ou qui nécessitent d’être représentées pour accomplir certains actes déterminés. La curatelle est une mesure réservée aux personnes dont les facultés mentales… Lire la suite Sauvegarde de justice, curatelle et tutelle, accès aux dossiers médicaux

Divers, Dossiers médicaux, Fiches pratiques

CERTIFICATS MÉDICAUX. LES 12 RECOMMANDATIONS

La rédaction d’un certificat médical n’est jamais un acte anodin. Votre signature engage votre responsabilité. Leur contestation est une des sources majeures des condamnations disciplinaires. Tout certificat peut se retrouver dans les mains d’un avocat dans le cadre d’un litige entre personnes (divorce, garde d’enfant, conflit au travail). S’informer de l’usage du certificat demandé; est-ce… Lire la suite CERTIFICATS MÉDICAUX. LES 12 RECOMMANDATIONS

Divers, Dossiers médicaux, Fiches pratiques, Médecin et Justice, Réquisition, Secret professionnel

Saisies et perquisitions, comment ça marche…

  Mots-clefs : saisie, perquisition, justice, OPJ. Les Textes de loi : Code de procédure pénale, Article 56, alinéa 1, 2 et 3 et circulaire ministérielle du 24 novembre 1997. Ø  Perquisition :  1. Lorsqu’elle a lieu dans un cabinet médical elle est effectuée par un magistrat pour rechercher des indices permettant d’établir l’existence d’une infraction ou… Lire la suite Saisies et perquisitions, comment ça marche…

Divers, Fiches pratiques, Remplacements

Remplacement en médecine générale: en pratique…

Mots-clefs : Remplacement, URSSAF, tenue de poste, adjoint, assistant, collaborateur libéral. Les Textes: Code de déontologie  Art 65-66-86-88-91 / CSP  Article L 359 et Article L 4131-2  1) Médecins remplaçants: Etudiants : non thésés et non inscrits au tableau de l’Ordre : autorisation obligatoire. Adjoints étudiants ou Assistants médecins: afflux de population (arrêté préf.) ou état de santé : idem. Médecins inscrits au Tableau,… Lire la suite Remplacement en médecine générale: en pratique…

Divers, Données personnelles, Fiches pratiques

Protection des données personnelles et e-réputation: en pratique..

Mots-clefs : e-réputation, notation, avis inapproprié, déférencement, protection des données, CNIL Les Textes de loi : loi du 6 janvier 1978,  loi N° 2016-1321 du 7 octobre 2016, Art. L.11-7-2 du code de la consommation (Toute personne physique ou morale collectant, modérant ou diffusant des avis en ligne provenant des consommateurs doit veiller à « délivrer aux… Lire la suite Protection des données personnelles et e-réputation: en pratique..

Fiches pratiques, Plaintes et réclamations

Plainte et conciliation

Mots-clefs : Plainte-Conciliation-Recevabilité. Les Textes de loi :  Articles L4123-2 et L4124-2 du CSP  1) Réception et délais : Organiser la conciliation dans le mois suivant la réception de la plainte. 3 mois pour traiter et transmettre à la CDPI si échec de conciliation. Tout signalement ou réclamation peuvent être requalifiées par le CDO. Si carence du CDO : saisie… Lire la suite Plainte et conciliation

Divers

La certification des décès en ligne. Utilisation de Certdc mobile

Le site internet CertDc est opérationnel depuis 2007 autorisant la certification des décès en ligne. Depuis 2017 une application mobile permet de rédiger ces mêmes certificats à partir d'un smartphone et de n'importe quel lieu sous réserve de disposer d'une connexion internet. LES PREREQUIS DE LA CERTIFICATION EN LIGNE http://www.certdc.inserm.fr/inserm_commun/_aide/Guide_de_mise_en_oeuvre_de_CertDc.pdf LA CERTIFICATION EN LIGNE EN… Lire la suite La certification des décès en ligne. Utilisation de Certdc mobile