Nos articles

Divers, Données personnelles, Fiches pratiques

Protection des données personnelles et e-réputation: en pratique..

Mots-clefs : e-réputation, notation, avis inapproprié, déférencement, protection des données, CNIL Les Textes de loi : loi du 6 janvier 1978,  loi N° 2016-1321 du 7 octobre 2016, Art. L.11-7-2 du code de la consommation (Toute personne physique ou morale collectant, modérant ou diffusant des avis en ligne provenant des consommateurs doit veiller à « délivrer aux… Lire la suite Protection des données personnelles et e-réputation: en pratique..

Fiches pratiques, Plaintes et réclamations

Plainte et conciliation

Mots-clefs : Plainte-Conciliation-Recevabilité. Les Textes de loi :  Articles L4123-2 et L4124-2 du CSP  1) Réception et délais : Organiser la conciliation dans le mois suivant la réception de la plainte. 3 mois pour traiter et transmettre à la CDPI si échec de conciliation. Tout signalement ou réclamation peuvent être requalifiées par le CDO. Si carence du CDO : saisie… Lire la suite Plainte et conciliation

Divers

La certification des décès en ligne. Utilisation de Certdc mobile

Le site internet CertDc est opérationnel depuis 2007 autorisant la certification des décès en ligne. Depuis 2017 une application mobile permet de rédiger ces mêmes certificats à partir d'un smartphone et de n'importe quel lieu sous réserve de disposer d'une connexion internet. LES PREREQUIS DE LA CERTIFICATION EN LIGNE http://www.certdc.inserm.fr/inserm_commun/_aide/Guide_de_mise_en_oeuvre_de_CertDc.pdf LA CERTIFICATION EN LIGNE EN… Lire la suite La certification des décès en ligne. Utilisation de Certdc mobile

Divers, Dossiers médicaux, Fiches pratiques, Médecin et Justice, Plaintes et réclamations, Réquisition

Réquisitions, les différents climats

Mots-clefs : réquisition, saisie, justice, OPJ. Les Textes de loi : Code de procédure pénale, Art. 77-1-1. La réquisition est une injonction faite à un individu par une autorité judiciaire ou administrative d'effectuer un acte quelconque. La réquisition médicale est l'injonction faite à un médecin par une autorité judiciaire ou administrative d'effectuer un acte médico-légal urgent. Tout… Lire la suite Réquisitions, les différents climats

Divers, Fiches pratiques, Remplacements

Le statut de Collaborateur libéral

Mots-clefs : Contrats, collaborateur libéral, remplacements Ø  Fonctionnement : 1)       Collaboration confraternelle exclusive de tout lien de subordination. 2)         Sur une base de temps déterminée en nombre de demi-journées 3)         Une base en théorie amenée à évoluer vers une association. 4)         Les plages de collaboration doivent être impérativement précisées. 5)         Le contrat peut être à durée déterminée,… Lire la suite Le statut de Collaborateur libéral

Fiches pratiques, Plaintes et réclamations

Plainte contre un médecin exerçant une fonction publique

  Mots-clefs : Plainte-Conciliation-Recevabilité- Fonction publique- Fonction ordinale- Fonction de contrôle Ø Le Texte de loi: Article L 4124-2 du CSP / plaintes concernant : 1)        Les médecins chargés d’un service public, inscrits au Tableau de l’Ordre, ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de 1ère instance, à l’occasion des actes de leur fonction publique, que par le… Lire la suite Plainte contre un médecin exerçant une fonction publique

Certificats de décès

Extension de la prise en charge des certificats de décès de 8h à 20h sur les communes désignées par arrêté.

Les médecins du 94 ont reçu de la CPAM le texte suivant: "Le décret du 10 mai 2017 permet aux médecins d’être rémunérés pour l’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès au domicile du patient ou en établissement social ou medico-social. Ce nouveau forfait d’un montant de 100 euros est versé par la caisse… Lire la suite Extension de la prise en charge des certificats de décès de 8h à 20h sur les communes désignées par arrêté.

Divers, L'Ordre: histoire et organisation

Histoire de l’Ordre, pour en finir avec les mauvaises polémiques

L’ordonnance du 24 septembre 1945, signée par M. Billioux, ministre communiste de la santé à cette époque, crée définitivement l’Ordre actuel qui se voit « chargé du maintien des principes de moralité, de probité, et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine… et à l’observation des règles dictées par le code de déontologie. »… Lire la suite Histoire de l’Ordre, pour en finir avec les mauvaises polémiques

Médecin et Justice, Permanence des soins PDS, Réquisition

Permanence des soins: volontariat et réquisition

 Nous sommes souvent interrogés, voire interpellés, sur les notions contradictoires de volontariat et d’obligation faite aux médecins d’assurer la Permanence  des Soins (PDS), obligation assortie de possibles réquisitions par les autorités et de condamnation en cas de défection. Quels sont le rôle et la position du Conseil de l’Ordre dans ces réquisitions ? C’est un sujet… Lire la suite Permanence des soins: volontariat et réquisition