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Divers, Dossiers médicaux, Fiches pratiques, Médecin et Justice, Plaintes et réclamations, Réquisition

Réquisitions, les différents climats

Mots-clefs : réquisition, saisie, justice, OPJ. Les Textes de loi : Code de procédure pénale, Art. 77-1-1. La réquisition est une injonction faite à un individu par une autorité judiciaire ou administrative d'effectuer un acte quelconque. La réquisition médicale est l'injonction faite à un médecin par une autorité judiciaire ou administrative d'effectuer un acte médico-légal urgent. Tout… Lire la suite Réquisitions, les différents climats

Divers, Fiches pratiques, Remplacements

Le statut de Collaborateur libéral

Mots-clefs : Contrats, collaborateur libéral, remplacements Ø  Fonctionnement : 1)       Collaboration confraternelle exclusive de tout lien de subordination. 2)         Sur une base de temps déterminée en nombre de demi-journées 3)         Une base en théorie amenée à évoluer vers une association. 4)         Les plages de collaboration doivent être impérativement précisées. 5)         Le contrat peut être à durée déterminée,… Lire la suite Le statut de Collaborateur libéral

Fiches pratiques, Plaintes et réclamations

Plainte contre un médecin exerçant une fonction publique

  Mots-clefs : Plainte-Conciliation-Recevabilité- Fonction publique- Fonction ordinale- Fonction de contrôle Ø Le Texte de loi: Article L 4124-2 du CSP / plaintes concernant : 1)        Les médecins chargés d’un service public, inscrits au Tableau de l’Ordre, ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de 1ère instance, à l’occasion des actes de leur fonction publique, que par le… Lire la suite Plainte contre un médecin exerçant une fonction publique

Certificats de décès

Extension de la prise en charge des certificats de décès de 8h à 20h sur les communes désignées par arrêté.

Les médecins du 94 ont reçu de la CPAM le texte suivant: "Le décret du 10 mai 2017 permet aux médecins d’être rémunérés pour l’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès au domicile du patient ou en établissement social ou medico-social. Ce nouveau forfait d’un montant de 100 euros est versé par la caisse… Lire la suite Extension de la prise en charge des certificats de décès de 8h à 20h sur les communes désignées par arrêté.

Divers, L'Ordre: histoire et organisation

Histoire de l’Ordre, pour en finir avec les mauvaises polémiques

L’ordonnance du 24 septembre 1945, signée par M. Billioux, ministre communiste de la santé à cette époque, crée définitivement l’Ordre actuel qui se voit « chargé du maintien des principes de moralité, de probité, et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine… et à l’observation des règles dictées par le code de déontologie. »… Lire la suite Histoire de l’Ordre, pour en finir avec les mauvaises polémiques

Médecin et Justice, Permanence des soins PDS, Réquisition

Permanence des soins: volontariat et réquisition

 Nous sommes souvent interrogés, voire interpellés, sur les notions contradictoires de volontariat et d’obligation faite aux médecins d’assurer la Permanence  des Soins (PDS), obligation assortie de possibles réquisitions par les autorités et de condamnation en cas de défection. Quels sont le rôle et la position du Conseil de l’Ordre dans ces réquisitions ? C’est un sujet… Lire la suite Permanence des soins: volontariat et réquisition

Dossiers médicaux, Fiches pratiques, Secret professionnel

Information du patient et accès au dossier médical

Ø  Mots-clefs : Information, Droits des malades, Dossier médical, Loi Kouchner, Secret professionnel. Ø  Les Textes : Loi Kouchner (loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 sur les droits des malades et décret d’application  n° 2002-637 du 29 avril 2002)  1)      Personnes concernées : -          Le patient. -          Le représentant légal : Titulaires de l’autorité parentale (mineurs), Tuteurs… Lire la suite Information du patient et accès au dossier médical

Dossiers médicaux, Fiches pratiques, Secret professionnel

Accès au dossier médical d’un patient décédé

FICHE PRATIQUE  Ø  Mots-clefs : Dossier médical, Loi Kouchner, Secret professionnel, Patient décédé. Ø  Les Textes : Loi Kouchner (loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 sur les droits des malades et décret d’application n° 2002-637 du 29 avril 2002) 1)      Qui peut accéder au dossier : -          Les ayants droit. -          Médecin intermédiaire désigné par l’ayant… Lire la suite Accès au dossier médical d’un patient décédé

Médecin et Justice

Information préoccupante ou signalement?

Repérage des violences faîtes aux enfants ou aux majeurs hors d’état de se protéger. « SIGNALEMENT OU INFORMATION PRÉOCCUPANTE ?» Le rôle décisif des professionnels de santé. Les médecins sont fréquemment confrontés à des situations familiales conflictuelles difficiles. Ils sont en première ligne dans le repérage des violences, particulièrement envers les enfants. Les informations portées à leur… Lire la suite Information préoccupante ou signalement?