Dossiers médicaux, Fiches pratiques, Médecin et Justice

Sauvegarde de justice, curatelle et tutelle, accès aux dossiers médicaux

Il existe trois dispositifs permettant de protéger les personnes vulnérables : La sauvegarde de justice La tutelle La curatelle La sauvegarde de justice est une mesure réservée aux personnes dont l’état d’incapacité est temporaire ou qui nécessitent d’être représentées pour accomplir certains actes déterminés. La curatelle est une mesure réservée aux personnes dont les facultés mentales… Lire la suite Sauvegarde de justice, curatelle et tutelle, accès aux dossiers médicaux

Divers, Dossiers médicaux, Fiches pratiques

CERTIFICATS MÉDICAUX. LES 12 RECOMMANDATIONS

La rédaction d’un certificat médical n’est jamais un acte anodin. Votre signature engage votre responsabilité. Leur contestation est une des sources majeures des condamnations disciplinaires. Tout certificat peut se retrouver dans les mains d’un avocat dans le cadre d’un litige entre personnes (divorce, garde d’enfant, conflit au travail). S’informer de l’usage du certificat demandé; est-ce… Lire la suite CERTIFICATS MÉDICAUX. LES 12 RECOMMANDATIONS

Divers, Dossiers médicaux, Fiches pratiques, Médecin et Justice, Réquisition, Secret professionnel

Saisies et perquisitions, comment ça marche…

  Mots-clefs : saisie, perquisition, justice, OPJ. Les Textes de loi : Code de procédure pénale, Article 56, alinéa 1, 2 et 3 et circulaire ministérielle du 24 novembre 1997. Ø  Perquisition :  1. Lorsqu’elle a lieu dans un cabinet médical elle est effectuée par un magistrat pour rechercher des indices permettant d’établir l’existence d’une infraction ou… Lire la suite Saisies et perquisitions, comment ça marche…

Divers, Dossiers médicaux, Fiches pratiques, Médecin et Justice, Plaintes et réclamations, Réquisition

Réquisitions, les différents climats

Mots-clefs : réquisition, saisie, justice, OPJ. Les Textes de loi : Code de procédure pénale, Art. 77-1-1. La réquisition est une injonction faite à un individu par une autorité judiciaire ou administrative d'effectuer un acte quelconque. La réquisition médicale est l'injonction faite à un médecin par une autorité judiciaire ou administrative d'effectuer un acte médico-légal urgent. Tout… Lire la suite Réquisitions, les différents climats

Dossiers médicaux, Fiches pratiques, Secret professionnel

Information du patient et accès au dossier médical

Ø  Mots-clefs : Information, Droits des malades, Dossier médical, Loi Kouchner, Secret professionnel. Ø  Les Textes : Loi Kouchner (loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 sur les droits des malades et décret d’application  n° 2002-637 du 29 avril 2002)  1)      Personnes concernées : -          Le patient. -          Le représentant légal : Titulaires de l’autorité parentale (mineurs), Tuteurs… Lire la suite Information du patient et accès au dossier médical

Dossiers médicaux, Fiches pratiques, Secret professionnel

Accès au dossier médical d’un patient décédé

FICHE PRATIQUE  Ø  Mots-clefs : Dossier médical, Loi Kouchner, Secret professionnel, Patient décédé. Ø  Les Textes : Loi Kouchner (loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 sur les droits des malades et décret d’application n° 2002-637 du 29 avril 2002) 1)      Qui peut accéder au dossier : -          Les ayants droit. -          Médecin intermédiaire désigné par l’ayant… Lire la suite Accès au dossier médical d’un patient décédé