Dossiers médicaux, Fiches pratiques, Médecin et Justice

Sauvegarde de justice, curatelle et tutelle, accès aux dossiers médicaux

Il existe trois dispositifs permettant de protéger les personnes vulnérables : La sauvegarde de justice La tutelle La curatelle La sauvegarde de justice est une mesure réservée aux personnes dont l’état d’incapacité est temporaire ou qui nécessitent d’être représentées pour accomplir certains actes déterminés. La curatelle est une mesure réservée aux personnes dont les facultés mentales… Lire la suite Sauvegarde de justice, curatelle et tutelle, accès aux dossiers médicaux

Divers, Dossiers médicaux, Fiches pratiques

CERTIFICATS MÉDICAUX. LES 12 RECOMMANDATIONS

La rédaction d’un certificat médical n’est jamais un acte anodin. Votre signature engage votre responsabilité. Leur contestation est une des sources majeures des condamnations disciplinaires. Tout certificat peut se retrouver dans les mains d’un avocat dans le cadre d’un litige entre personnes (divorce, garde d’enfant, conflit au travail). S’informer de l’usage du certificat demandé; est-ce… Lire la suite CERTIFICATS MÉDICAUX. LES 12 RECOMMANDATIONS

Divers, Dossiers médicaux, Fiches pratiques, Médecin et Justice, Réquisition, Secret professionnel

Saisies et perquisitions, comment ça marche…

  Mots-clefs : saisie, perquisition, justice, OPJ. Les Textes de loi : Code de procédure pénale, Article 56, alinéa 1, 2 et 3 et circulaire ministérielle du 24 novembre 1997. Ø  Perquisition :  1. Lorsqu’elle a lieu dans un cabinet médical elle est effectuée par un magistrat pour rechercher des indices permettant d’établir l’existence d’une infraction ou… Lire la suite Saisies et perquisitions, comment ça marche…

Divers, Fiches pratiques, Remplacements

Remplacement en médecine générale: en pratique…

Mots-clefs : Remplacement, URSSAF, tenue de poste, adjoint, assistant, collaborateur libéral. Les Textes: Code de déontologie  Art 65-66-86-88-91 / CSP  Article L 359 et Article L 4131-2  1) Médecins remplaçants: Etudiants : non thésés et non inscrits au tableau de l’Ordre : autorisation obligatoire. Adjoints étudiants ou Assistants médecins: afflux de population (arrêté préf.) ou état de santé : idem. Médecins inscrits au Tableau,… Lire la suite Remplacement en médecine générale: en pratique…

Divers, Données personnelles, Fiches pratiques

Protection des données personnelles et e-réputation: en pratique..

Mots-clefs : e-réputation, notation, avis inapproprié, déférencement, protection des données, CNIL Les Textes de loi : loi du 6 janvier 1978,  loi N° 2016-1321 du 7 octobre 2016, Art. L.11-7-2 du code de la consommation (Toute personne physique ou morale collectant, modérant ou diffusant des avis en ligne provenant des consommateurs doit veiller à « délivrer aux… Lire la suite Protection des données personnelles et e-réputation: en pratique..

Fiches pratiques, Plaintes et réclamations

Plainte et conciliation

Mots-clefs : Plainte-Conciliation-Recevabilité. Les Textes de loi :  Articles L4123-2 et L4124-2 du CSP  1) Réception et délais : Organiser la conciliation dans le mois suivant la réception de la plainte. 3 mois pour traiter et transmettre à la CDPI si échec de conciliation. Tout signalement ou réclamation peuvent être requalifiées par le CDO. Si carence du CDO : saisie… Lire la suite Plainte et conciliation

Divers, Dossiers médicaux, Fiches pratiques, Médecin et Justice, Plaintes et réclamations, Réquisition

Réquisitions, les différents climats

Mots-clefs : réquisition, saisie, justice, OPJ. Les Textes de loi : Code de procédure pénale, Art. 77-1-1. La réquisition est une injonction faite à un individu par une autorité judiciaire ou administrative d'effectuer un acte quelconque. La réquisition médicale est l'injonction faite à un médecin par une autorité judiciaire ou administrative d'effectuer un acte médico-légal urgent. Tout… Lire la suite Réquisitions, les différents climats

Divers, Fiches pratiques, Remplacements

Le statut de Collaborateur libéral

Mots-clefs : Contrats, collaborateur libéral, remplacements Ø  Fonctionnement : 1)       Collaboration confraternelle exclusive de tout lien de subordination. 2)         Sur une base de temps déterminée en nombre de demi-journées 3)         Une base en théorie amenée à évoluer vers une association. 4)         Les plages de collaboration doivent être impérativement précisées. 5)         Le contrat peut être à durée déterminée,… Lire la suite Le statut de Collaborateur libéral

Fiches pratiques, Plaintes et réclamations

Plainte contre un médecin exerçant une fonction publique

  Mots-clefs : Plainte-Conciliation-Recevabilité- Fonction publique- Fonction ordinale- Fonction de contrôle Ø Le Texte de loi: Article L 4124-2 du CSP / plaintes concernant : 1)        Les médecins chargés d’un service public, inscrits au Tableau de l’Ordre, ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de 1ère instance, à l’occasion des actes de leur fonction publique, que par le… Lire la suite Plainte contre un médecin exerçant une fonction publique