Dossiers médicaux, Fiches pratiques, Médecin et Justice

Sauvegarde de justice, curatelle et tutelle, accès aux dossiers médicaux

Il existe trois dispositifs permettant de protéger les personnes vulnérables : La sauvegarde de justice La tutelle La curatelle La sauvegarde de justice est une mesure réservée aux personnes dont l’état d’incapacité est temporaire ou qui nécessitent d’être représentées pour accomplir certains actes déterminés. La curatelle est une mesure réservée aux personnes dont les facultés mentales… Lire la suite Sauvegarde de justice, curatelle et tutelle, accès aux dossiers médicaux

Divers, Dossiers médicaux, Fiches pratiques, Médecin et Justice, Réquisition, Secret professionnel

Saisies et perquisitions, comment ça marche…

  Mots-clefs : saisie, perquisition, justice, OPJ. Les Textes de loi : Code de procédure pénale, Article 56, alinéa 1, 2 et 3 et circulaire ministérielle du 24 novembre 1997. Ø  Perquisition :  1. Lorsqu’elle a lieu dans un cabinet médical elle est effectuée par un magistrat pour rechercher des indices permettant d’établir l’existence d’une infraction ou… Lire la suite Saisies et perquisitions, comment ça marche…

Divers, Dossiers médicaux, Fiches pratiques, Médecin et Justice, Plaintes et réclamations, Réquisition

Réquisitions, les différents climats

Mots-clefs : réquisition, saisie, justice, OPJ. Les Textes de loi : Code de procédure pénale, Art. 77-1-1. La réquisition est une injonction faite à un individu par une autorité judiciaire ou administrative d'effectuer un acte quelconque. La réquisition médicale est l'injonction faite à un médecin par une autorité judiciaire ou administrative d'effectuer un acte médico-légal urgent. Tout… Lire la suite Réquisitions, les différents climats

Médecin et Justice, Permanence des soins PDS, Réquisition

Permanence des soins: volontariat et réquisition

 Nous sommes souvent interrogés, voire interpellés, sur les notions contradictoires de volontariat et d’obligation faite aux médecins d’assurer la Permanence  des Soins (PDS), obligation assortie de possibles réquisitions par les autorités et de condamnation en cas de défection. Quels sont le rôle et la position du Conseil de l’Ordre dans ces réquisitions ? C’est un sujet… Lire la suite Permanence des soins: volontariat et réquisition

Médecin et Justice

Information préoccupante ou signalement?

Repérage des violences faîtes aux enfants ou aux majeurs hors d’état de se protéger. « SIGNALEMENT OU INFORMATION PRÉOCCUPANTE ?» Le rôle décisif des professionnels de santé. Les médecins sont fréquemment confrontés à des situations familiales conflictuelles difficiles. Ils sont en première ligne dans le repérage des violences, particulièrement envers les enfants. Les informations portées à leur… Lire la suite Information préoccupante ou signalement?

Certificats de décès, Médecin et Justice

Certificats de décès, état des lieux

Etablissement des certificats de décès dans le département du Val de Marne. Etat des lieux, difficultés, axes d’optimisation de la mission.   Le contexte : La rédaction des certificats de décès se heurte à nombre de difficultés techniques et administratives. Ces démarches sont source de quelques dysfonctionnements territoriaux, de situations difficiles et douloureuses pour les… Lire la suite Certificats de décès, état des lieux