Fiches pratiques, Plaintes et réclamations

Plainte et conciliation

Mots-clefs : Plainte-Conciliation-Recevabilité. Les Textes de loi :  Articles L4123-2 et L4124-2 du CSP  1) Réception et délais : Organiser la conciliation dans le mois suivant la réception de la plainte. 3 mois pour traiter et transmettre à la CDPI si échec de conciliation. Tout signalement ou réclamation peuvent être requalifiées par le CDO. Si carence du CDO : saisie… Lire la suite Plainte et conciliation

Divers, Dossiers médicaux, Fiches pratiques, Médecin et Justice, Plaintes et réclamations, Réquisition

Réquisitions, les différents climats

Mots-clefs : réquisition, saisie, justice, OPJ. Les Textes de loi : Code de procédure pénale, Art. 77-1-1. La réquisition est une injonction faite à un individu par une autorité judiciaire ou administrative d'effectuer un acte quelconque. La réquisition médicale est l'injonction faite à un médecin par une autorité judiciaire ou administrative d'effectuer un acte médico-légal urgent. Tout… Lire la suite Réquisitions, les différents climats

Fiches pratiques, Plaintes et réclamations

Plainte contre un médecin exerçant une fonction publique

  Mots-clefs : Plainte-Conciliation-Recevabilité- Fonction publique- Fonction ordinale- Fonction de contrôle Ø Le Texte de loi: Article L 4124-2 du CSP / plaintes concernant : 1)        Les médecins chargés d’un service public, inscrits au Tableau de l’Ordre, ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de 1ère instance, à l’occasion des actes de leur fonction publique, que par le… Lire la suite Plainte contre un médecin exerçant une fonction publique