Divers, Dossiers médicaux, Fiches pratiques, Médecin et Justice, Réquisition, Secret professionnel

Saisies et perquisitions, comment ça marche…

  Mots-clefs : saisie, perquisition, justice, OPJ. Les Textes de loi : Code de procédure pénale, Article 56, alinéa 1, 2 et 3 et circulaire ministérielle du 24 novembre 1997. Ø  Perquisition :  1. Lorsqu’elle a lieu dans un cabinet médical elle est effectuée par un magistrat pour rechercher des indices permettant d’établir l’existence d’une infraction ou… Lire la suite Saisies et perquisitions, comment ça marche…

Divers, Dossiers médicaux, Fiches pratiques, Médecin et Justice, Plaintes et réclamations, Réquisition

Réquisitions, les différents climats

Mots-clefs : réquisition, saisie, justice, OPJ. Les Textes de loi : Code de procédure pénale, Art. 77-1-1. La réquisition est une injonction faite à un individu par une autorité judiciaire ou administrative d'effectuer un acte quelconque. La réquisition médicale est l'injonction faite à un médecin par une autorité judiciaire ou administrative d'effectuer un acte médico-légal urgent. Tout… Lire la suite Réquisitions, les différents climats

Médecin et Justice, Permanence des soins PDS, Réquisition

Permanence des soins: volontariat et réquisition

 Nous sommes souvent interrogés, voire interpellés, sur les notions contradictoires de volontariat et d’obligation faite aux médecins d’assurer la Permanence  des Soins (PDS), obligation assortie de possibles réquisitions par les autorités et de condamnation en cas de défection. Quels sont le rôle et la position du Conseil de l’Ordre dans ces réquisitions ? C’est un sujet… Lire la suite Permanence des soins: volontariat et réquisition