Divers, Dossiers médicaux, Fiches pratiques, Médecin et Justice, Réquisition, Secret professionnel

Saisies et perquisitions, comment ça marche…

  Mots-clefs : saisie, perquisition, justice, OPJ. Les Textes de loi : Code de procédure pénale, Article 56, alinéa 1, 2 et 3 et circulaire ministérielle du 24 novembre 1997. Ø  Perquisition :  1. Lorsqu’elle a lieu dans un cabinet médical elle est effectuée par un magistrat pour rechercher des indices permettant d’établir l’existence d’une infraction ou… Lire la suite Saisies et perquisitions, comment ça marche…

Dossiers médicaux, Fiches pratiques, Secret professionnel

Information du patient et accès au dossier médical

Ø  Mots-clefs : Information, Droits des malades, Dossier médical, Loi Kouchner, Secret professionnel. Ø  Les Textes : Loi Kouchner (loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 sur les droits des malades et décret d’application  n° 2002-637 du 29 avril 2002)  1)      Personnes concernées : -          Le patient. -          Le représentant légal : Titulaires de l’autorité parentale (mineurs), Tuteurs… Lire la suite Information du patient et accès au dossier médical

Dossiers médicaux, Fiches pratiques, Secret professionnel

Accès au dossier médical d’un patient décédé

FICHE PRATIQUE  Ø  Mots-clefs : Dossier médical, Loi Kouchner, Secret professionnel, Patient décédé. Ø  Les Textes : Loi Kouchner (loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 sur les droits des malades et décret d’application n° 2002-637 du 29 avril 2002) 1)      Qui peut accéder au dossier : -          Les ayants droit. -          Médecin intermédiaire désigné par l’ayant… Lire la suite Accès au dossier médical d’un patient décédé