Code de déontologie

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code de déontologie médicale édition Avril 2017

Article 1er (article r.4127-1 du CSP)
Les dispositions du présent code s’imposent aux médecins inscrits au
tableau de l’Ordre, à tout médecin exécutant un acte professionnel dans
les conditions prévues à l’article L. 4112-7 du code de la santé publique ou
par une convention internationale, ainsi qu’aux étudiants en médecine
effectuant un remplacement ou assistant un médecin dans le cas prévu à
l’article 88 du présent code.
Conformément à l’article L.4122-1 du code de la santé publique, l’Ordre
des médecins est chargé de veiller au respect de ces dispositions.
Les infractions à ces dispositions relèvent de la juridiction disciplinaire
de l’Ordre.

Article 2 (article R.4127-2 du CSP)
Le médecin, au service de l’individu et de la santé publique, exerce sa
mission dans le respect de la vie humaine, de la personne et de sa dignité.
Le respect dû à la personne ne cesse pas de s’imposer après la mort.
Article 3 (article R.4127-3 du CSP)
Le médecin doit, en toutes circonstances, respecter les principes de
moralité, de probité et de dévouement indispensables à l’exercice de la
médecine .
Article 4 (article R.4127-4 du CSP)
Le secret professionnel, institué dans l’intérêt des patients, s’impose à
tout médecin dans les conditions établies par la loi.
Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans
l’exercice de sa profession, c’est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié,
mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris.
Article 5 (article R.4127-5 du CSP)
Le médecin ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque
forme que ce soit.
Article 6 (article R.4127-6 du CSP)
Le médecin doit respecter le droit que possède toute personne de choisir
librement son médecin. Il doit lui faciliter l’exercice de ce droit.
Article 7 (article R.4127-7 du CSP)
Le médecin doit écouter, examiner, conseiller ou soigner avec la même
conscience toutes les personnes quels que soient leur origine, leurs mœurs
et leur situation de famille, leur appartenance ou leur non-appartenance à
une ethnie, une nation ou une religion déterminée, leur handicap ou leur état
de santé, leur réputation ou les sentiments qu’il peut éprouver à leur égard. il doit leur apporter son concours en toutes circonstances.
il ne doit jamais se départir d’une attitude correcte et attentive envers la
personne examinée.
Article 8 (article r.4127-8 du CSP)
Dans les limites fixées par la loi et compte tenu des données acquises
de la science, le médecin est libre de ses prescriptions qui seront celles
qu’il estime les plus appropriées en la circonstance.
il doit, sans négliger son devoir d’assistance morale, limiter ses prescriptions
et ses actes à ce qui est nécessaire à la qualité, à la sécurité et à l’efficacité
des soins.
il doit tenir compte des avantages, des inconvénients et des conséquences
des différentes investigations et thérapeutiques possibles.
Article 9 (article r.4127-9 Du CSP)
tout médecin qui se trouve en présence d’un malade ou d’un blessé en
péril ou, informé qu’un malade ou un blessé est en péril, doit lui porter
assistance ou s’assurer qu’il reçoit les soins nécessaires .
Article 10 (article r.4127-10 du CSP)
un médecin amené à examiner une personne privée de liberté ou à lui
donner des soins ne peut, directement ou indirectement, serait-ce par sa
seule présence, favoriser ou cautionner une atteinte à l’intégrité physique
ou mentale de cette personne ou à sa dignité.
S’il constate que cette personne a subi des sévices ou des mauvais traitements,
il doit, sous réserve de l’accord de l’intéressé, en informer l’autorité
judiciaire.
Toutefois, s’il s’agit des personnes mentionnées au deuxième alinéa de
l’article 44, l’accord des intéressés n’est pas nécessaire.

Article 11 (article r.4127-11 du CSP)
Tout médecin entretient et perfectionne ses connaissances dans
le respect de son obligation de développement professionnel continu.
Article 12 (article r.4127-12 du CSP)
Le médecin doit apporter son concours à l’action entreprise par les
autorités compétentes en vue de la protection de la santé et de
l’éducation sanitaire. Il participe aux actions de vigilance sanitaire.
La collecte, l’enregistrement, le traitement et la transmission d’informations
nominatives ou indirectement nominatives sont autorisés dans les
conditions prévues par la loi.
Article 13 (article r.4127-13 du CSP)
Lorsque le médecin participe à une action d’information du public de
caractère éducatif et sanitaire, quel qu’en soit le moyen de diffusion, il doit
ne faire état que de données confirmées, faire preuve de prudence et avoir
le souci des répercussions de ses propos auprès du public. il doit se garder
à cette occasion de toute attitude publicitaire, soit personnelle, soit en
faveur des organismes où il exerce ou auxquels il prête son concours, soit
en faveur d’une cause qui ne soit pas d’intérêt général.
Article 14 (article r.4127-14 du CSP)
Les médecins ne doivent pas divulguer dans les milieux médicaux un procédé
nouveau de diagnostic ou de traitement insuffisamment éprouvé sans
accompagner leur communication des réserves qui s’imposent. ils ne doivent
pas faire une telle divulgation dans le public non médical.
Article 15 (article r.4127-15 du CSP)
Le médecin ne peut participer à des recherches biomédicales sur les
personnes que dans les conditions prévues par la loi ; il doit s’assurer de la
régularité et de la pertinence de ces recherches ainsi que de l’objectivité
de leurs conclusions.
Le médecin traitant qui participe à une recherche biomédicale en tant
qu’investigateur doit veiller à ce que la réalisation de l’étude n’altère ni la
relation de confiance qui le lie au patient ni la continuité des soins.

Article 16 (article R.4127-16 du CSP)
La collecte de sang ainsi que les prélèvements d’organes, de tissus, de
cellules ou d’autres produits du corps humain sur la personne vivante ou
décédée ne peuvent être pratiqués que dans les cas et les conditions définis
par la loi.
Article 17 (article R.4127-17 du CSP)
Le médecin ne peut pratiquer un acte d’assistance médicale à la procréation
que dans les cas et les conditions prévus par la loi.
Article 18 (article R.4127-18 du CSP)
Un médecin ne peut pratiquer une interruption volontaire de grossesse
que dans les cas et les conditions prévus par la loi ; il est toujours libre de
s’y refuser et doit en informer l’intéressée dans les conditions et délais
prévus par la loi.
Article 19 (article R.4127-19 du CSP)
La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce.
Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité et notamment
tout aménagement ou signalisation donnant aux locaux une apparence
commerciale.
Article 20 (article R.4127-20 du CSP)
Le médecin doit veiller à l’usage qui est fait de son nom, de sa qualité ou de
ses déclarations.
Il ne doit pas tolérer que les organismes, publics ou privés, où il exerce
ou auxquels il prête son concours utilisent à des fins publicitaires son nom
ou son activité professionnelle.
Article 21 (article R.4127-21 du CSP)
Il est interdit aux médecins, sauf dérogations accordées dans les conditions
prévues par la loi, de distribuer à des fins lucratives des remèdes,
appareils ou produits présentés comme ayant un intérêt pour la santé.
Il leur est interdit de délivrer des médicaments non autorisés.

Article 22 (article R.4127-22 du CSP)
Tout partage d’honoraires entre médecins est interdit sous quelque
forme que ce soit, hormis les cas prévus à l’article 94.
L’acceptation, la sollicitation ou l’offre d’un partage d’honoraires, même
non suivies d’effet, sont interdites.
Article 23 (article R.4127-23 du CSP)
Tout compérage entre médecins, entre médecins et pharmaciens, auxiliaires
médicaux ou toutes autres personnes physiques ou morales est interdit.
Article 24 (article R.4127-24 du CSP)
Sont interdits au médecin :
– tout acte de nature à procurer au patient un avantage matériel injustifié
ou illicite ;
– toute ristourne en argent ou en nature, toute commission à quelque
personne que ce soit ;
– la sollicitation ou l’acceptation d’un avantage en nature ou en espèces,
sous quelque forme que ce soit, d’une façon directe ou indirecte, pour une
prescription ou un acte médical quelconque.
Article 25 (article R.4127-25 du CSP)
Il est interdit aux médecins de dispenser des consultations, prescriptions
ou avis médicaux dans des locaux commerciaux ou dans tout autre
lieu où sont mis en vente des médicaments, produits ou appareils qu’ils
prescrivent ou qu’ils utilisent.
Article 26 (article R.4127-26 du CSP)
Un médecin ne peut exercer une autre activité que si un tel cumul est
compatible avec l’indépendance et la dignité professionnelles et n’est pas
susceptible de lui permettre de tirer profit de ses prescriptions ou de ses
conseils médicaux.
Article 27 (article R.4127-27 du CSP)
Il est interdit à un médecin qui remplit un mandat électif ou une fonction
administrative d’en user pour accroître sa clientèle.

Article 28 (article R.4127-28 du CSP)
La délivrance d’un rapport tendancieux ou d’un certificat de complaisance
est interdite.
Article 29 (article R.4127-29 du CSP)
Toute fraude, abus de cotation, indication inexacte des honoraires perçus
et des actes effectués sont interdits.
Article 30 (article R.4127-30 du CSP)
Est interdite toute facilité accordée à quiconque se livre à l’exercice illégal
de la médecine.
Article 31 (article R.4127-31 du CSP)
Tout médecin doit s’abstenir, même en dehors de l’exercice de sa profession,
de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci.

Article 32 (article r.4127-32 du CSP)
Dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le médecin s’engage
à assurer personnellement au patient des soins consciencieux,
dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel,
s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents.
Article 33 (article r.4127-33 du CSP)
Le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand
soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s’aidant dans toute la mesure
du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s’il y a lieu,
de concours appropriés.
Article 34 (article r.4127-34 du CSP)
Le médecin doit formuler ses prescriptions avec toute la clarté indispensable,
veiller à leur compréhension par le patient et son entourage et s’efforcer
d’en obtenir la bonne exécution.
Article 35 (article r.4127-35 du CSP)
Le médecin doit à la personne qu’il examine, qu’il soigne ou qu’il
conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les
investigations et les soins qu’il lui propose. tout au long de la maladie, il
tient compte de la personnalité du patient dans ses explications et veille à
leur compréhension.
Toutefois, lorsqu’une personne demande à être tenue dans
l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic, sa volonté doit être
respectée, sauf si des tiers sont exposés à un risque de contamination.
un pronostic fatal ne doit être révélé qu’avec circonspection, mais les
proches doivent en être prévenus, sauf exception ou si le malade a préalablement
interdit cette révélation ou désigné les tiers auxquels elle doit
être faite.

Article 36 (article r.4127-36 du CSP)
Le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché
dans tous les cas.
Lorsque lemalade, en état d’exprimersa volonté,refuse lesinvestigations
ou le traitement proposés, le médecin doit respecter ce refus après avoir
informé le malade de ses conséquences.
Si le malade est hors d’état d’exprimer sa volonté, le médecin ne peut
intervenir sans que la personne de confiance, à défaut, la famille ou un de
ses proches ait été prévenu et informé, sauf urgence ou impossibilité.
Les obligations du médecin à l’égard du patient lorsque celui-ci est
un mineur ou un majeur protégé sont définies à l’article 42.
Article 37 (article r.4127-37 du CSP)
En toutes circonstances, le médecin doit s’efforcer de soulager les
souffrances du malade par des moyens appropriés à son état et l’assister
moralement. Il doit s’abstenir de toute obstination déraisonnable et peut
renoncer à entreprendre ou poursuivre des traitements qui apparaissent
inutiles, disproportionnés ou qui n’ont d’autre effet que le seul maintien
artificiel de la vie.
Article 37-1 (article R.4127-37-1 du CSP)
I.-Lorsque le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté, le médecin
en charge du patient est tenu de respecter la volonté exprimée par celui-ci
dans des directives anticipées, excepté dans les cas prévus aux II et III du
présent article.
II.-En cas d’urgence vitale, l’application des directives anticipées
ne s’impose pas pendant le temps nécessaire à l’évaluation complète de
la situation médicale.
III.-Si le médecin en charge du patient juge les directives
anticipées manifestement inappropriées ou non conformes à la situation
médicale, le refus de les appliquer ne peut être décidé qu’à l’issue de la
procédure collégiale prévue à l’article L. 1111-11. Pour ce faire, le médecin
recueille l’avis des membres présents de l’équipe de soins, si elle
existe, et celui d’au moins un médecin, appelé en qualité de consultant, avec lequel il n’existe aucun lien de nature hiérarchique. Il peut recueillir auprès de la personne de confiance ou, à défaut, de la famille ou de l’un des proches le témoignage de la volonté exprimée par le patient.

IV.-En cas de refus d’application des directives anticipées, la décision est
motivée. Les témoignages et avis recueillis ainsi que les motifs de la décision
sont inscrits dans le dossier du patient.
La personne de confiance, ou, à défaut, la famille ou l’un des proches du
patient est informé de la décision de refus d’application des directives
anticipées.
Article 37-2 (article r.4127-37-2 du CSP)
La décision de limitation ou d’arrêt de traitement respecte la volonté du
patient antérieurement exprimée dans des directives anticipées. Lorsque le
patient est hors d’état d’exprimer sa volonté et en l’absence de directives
anticipées, la décision de limiter ou d’arrêter les traitements dispensés, au
titre du refus d’une obstination déraisonnable, ne peut être prise qu’à
l’issue de la procédure collégiale prévue à l’article L. 1110-5-1 et après qu’a
été recueilli auprès de la personne de confiance ou, à défaut, auprès de la
famille ou de l’un des proches le témoignage de la volonté exprimée par le
patient.
II.-Le médecin en charge du patient peut engager la procédure collégiale
de sa propre initiative. Il est tenu de le faire à la demande de la personne de
confiance, ou, à défaut, de la famille ou de l’un des proches. La personne de
confiance ou, à défaut, la famille ou l’un des proches est informé, dès
qu’elle a été prise, de la décision de mettre en œuvre la procédure
collégiale.
III.-La décision de limitation ou d’arrêt de traitement est prise par le
médecin en charge du patient à l’issue de la procédure collégiale. Cette
procédure collégiale prend la forme d’une concertation avec les membres
présents de l’équipe de soins, si elle existe, et de l’avis motivé d’au moins un
médecin, appelé en qualité de consultant. Il ne doit exister aucun lien de
nature hiérarchique entre le médecin en charge du patient et le consultant.
L’avis motivé d’un deuxième consultant est recueilli par ces médecins si l’un
d’eux l’estime utile.
Lorsque la décision de limitation ou d’arrêt de traitement concerne un
mineur ou un majeur protégé, le médecin recueille en outre l’avis des
titulaires de l’autorité parentale ou du tuteur, selon les cas, hormis les
situations où l’urgence rend impossible cette consultation.
IV.-La décision de limitation ou d’arrêt de traitement est motivée. La
personne de confiance, ou, à défaut, la famille, ou l’un des proches du
patient est informé de la nature et des motifs de la décision de limitation ou
d’arrêt de traitement. La volonté de limitation ou d’arrêt de traitement
exprimée dans les directives anticipées ou, à défaut, le témoignage de la
personne de confiance, ou de la famille ou de l’un des proches de la volonté
exprimée par le patient, les avis recueillis et les motifs de la décision sont
inscrits dans le dossier du patient.

Article 37-3 (article r.4127-37-3 du CSP)
Le recours, à la demande du patient, à une sédation profonde et continue
telle que définie au premier alinéa, ou son refus, est motivé. Les motifs du
recours ou non à cette sédation sont inscrits dans le dossier du patient, qui
en est informé.
II.- Lorsque le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté et qu’un arrêt
de traitement de maintien en vie a été décidé au titre du refus de
l’obstination déraisonnable, en application des articles L. 1110-5-1, L.
1110-5-2 et L. 1111-4 et dans les conditions prévues à l’article R. 4127-37-2,
le médecin en charge du patient, même si la souffrance de celui-ci ne peut
pas être évaluée du fait de son état cérébral, met en œuvre une sédation
profonde et continue provoquant une altération de la conscience
maintenue jusqu’au décès, associée à une analgésie, excepté si le patient
s’y était opposé dans ses directives anticipées.
Le recours à une sédation profonde et continue, ainsi définie, doit, en
l’absence de volonté contraire exprimée par le patient dans ses directives
anticipées, être décidé dans le cadre de la procédure collégiale prévue à
l’article R. 4127-37-2.
En l’absence de directives anticipées, le médecin en charge du patient
recueille auprès de la personne de confiance ou, à défaut, auprès de la
famille ou de l’un des proches, le témoignage de la volonté exprimée par le
patient.

Le recours à une sédation profonde et continue est motivé. La volonté du
patient exprimée dans les directives anticipées ou, en l’absence de celles-ci,
le témoignage de la personne de confiance, ou, à défaut, de la famille ou de
l’un des proches de la volonté exprimée par le patient, les avis recueillis et
les motifs de la décision sont inscrits dans le dossier du patient.
La personne de confiance, ou, à défaut, la famille, ou l’un des proches du
patient est informé des motifs du recours à la sédation profonde et
continue.
Article 37-4 (article R.4127-37-4 DU CSP)
Le médecin accompagne la personne selon les principes et dans
les conditions énoncés à l’article R. 4127-38. Il veille également à ce
que l’entourage du patient soit informé de la situation et reçoive le
soutien nécessaire.
Article 38 (article r.4127-38 du CSP)
Le médecin doit accompagner le mourant jusqu’à ses derniers
moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d’une
vie qui prend fin, sauvegarder la dignité du malade et réconforter son
entourage.
Il n’a pas le droit de provoquer délibérément la mort.
Article 39 (article r.4127-39 du CSP)
Les médecins ne peuvent proposer aux malades ou à leur
entourage comme salutaire ou sans danger un remède ou un procédé
illusoire ou insuffisamment éprouvé.
Toute pratique de charlatanisme est interdite
Article 40 (article r.4127-40 du CSP)
Le médecin doit s’interdire, dans les investigations et interventions qu’il
pratique comme dans les thérapeutiques qu’il prescrit, de faire courir au
patient un risque injustifié.
Article 41 (article r.4127-41 du CSP)
aucune intervention mutilante ne peut être pratiquée sans motif
médical très sérieux et, sauf urgence ou impossibilité, sans information
de l’intéressé et sans son consentement.
Article 42 (article r.4127-42 du CSP)
Sous réserve des dispositions de l’article L. 1111 – 5, un médecin appelé
à donner des soins à un mineur ou à un majeur protégé doit s’efforcer de
prévenir ses parents ou son représentant légal et d’obtenir leur consentement.
En cas d’urgence, même si ceux-ci ne peuvent être joints, le médecin
doit donner les soins nécessaires.
Si l’avis de l’intéressé peut être recueilli, le médecin doit en tenir compte
dans toute la mesure du possible.
Article 43 (article r.4127-43 du CSP)
Le médecin doit être le défenseur de l’enfant lorsqu’il estime que l’inté-
rêt de sa santé est mal compris ou mal préservé par son entourage.
Article 44 (article r.4127-44 du CSP)
Lorsqu’un médecin discerne qu’une personne auprès de laquelle il est
appelé est victime de sévices ou de privations, il doit mettre en oeuvre
les moyens les plus adéquats pour la protéger en faisant preuve de prudence
et de circonspection.
Lorsqu’il s’agit d’un mineur ou d’une personne qui n’est pas en mesure
de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou
psychique, il alerte les autorités judiciaires ou administratives, sauf
circonstances particulières qu’il apprécie en conscience.
Article 45 (article r.4127-45 du CSP)
I. ― Indépendamment du dossier médical prévu par la loi, le
médecin tient pour chaque patient une fiche d’observation qui lui est
personnelle ; cette fiche est confidentielle et comporte les éléments
actualisés, nécessaires aux décisions diagnostiques et thérapeutiques.
Les notes personnelles du médecin ne sont ni transmissibles ni
acces-sibles au patient et aux tiers.
Dans tous les cas, ces documents sont conservés sous la
responsabilité du médecin.
II. ― A la demande du patient ou avec son consentement, le
médecin transmet aux médecins qui participent à la prise en charge ou à
ceux qu’il entend consulter les informations et documents utiles à la
continuité des soins.
Il en va de même lorsque le patient porte son choix sur un autre
médecin traitant.
Article 46 (article r.4127-46 du CSP)
Lorsqu’un patient demande à avoir accès à son dossier médical par l’intermédiaire
d’un médecin, celui-ci remplit cette mission en tenant
compte des seuls intérêts du patient et se récuse en cas de conflit
d’intérêts.
Article 47 (article r.4127-47 du CSP)
Quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux malades
doit être assurée.
Hors le cas d’urgence et celui où il manquerait à ses devoirs
d’humanité, un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons
profession- nelles ou personnelles.
S’il se dégage de sa mission, il doit alors en avertir le patient et transmettre
au médecin désigné par celui-ci les informations utiles à la poursuite
des soins.
Article 48 (article r.4127-48 du CSP)
Le médecin ne peut pas abandonner ses malades en cas de danger
public, sauf sur ordre formel donné par une autorité qualifiée, conformé-
ment à la loi.
Article 49 (article r.4127-49 du CSP)
Le médecin appelé à donner ses soins dans une famille ou une collectivité
doit tout mettre en oeuvre pour obtenir le respect des règles d’hygiène
et de prophylaxie.
il doit informer le patient de ses responsabilités et devoirs vis-à-vis de
lui-même et des tiers ainsi que des précautions qu’il doit prendre.
Article 50 (article r.4127-50 du CSP)
Le médecin doit, sans céder à aucune demande abusive, faciliter
l’obtention par le patient des avantages sociaux auxquels son état lui
donne droit.
a cette fin, il est autorisé, sauf opposition du patient, à communiquer au
médecin-conseil nommément désigné de l’organisme de sécurité sociale
dont il dépend, ou à un autre médecin relevant d’un organisme public
décidant de l’attribution d’avantages sociaux, les renseignements
médicaux strictement indispensables.
Article 51 (article r.4127-51 du CSP)
Le médecin ne doit pas s’immiscer sans raison professionnelle dans les
affaires de famille ni dans la vie privée de ses patients.
Article 52 (article r.4127-52 du CSP)
Le médecin qui aura traité une personne pendant la maladie dont elle
est décédée ne pourra profiter des dispositions entre vifs et testamentaires
faites par celle-ci en sa faveur pendant le cours de cette maladie que
dans les cas et conditions prévus par la loi.
il ne doit pas davantage abuser de son influence pour obtenir un mandat
ou contracter à titre onéreux dans des conditions qui lui seraient anormalement
favorables.
Article 53 (article r.4127-53 du CSP)
Les honoraires du médecin doivent être déterminés avec tact et mesure,
en tenant compte de la réglementation en vigueur, des actes dispensés ou
de circonstances particulières.
ils ne peuvent être réclamés qu’à l’occasion d’actes réellement
effectués même s’ils relèvent de la télémédecine.
Le simple avis ou conseil dispensé à un patient par téléphone ou
par correspondance ne peut donner lieu à aucun honoraire.
un médecin doit répondre à toute demande d’information préalable et
d’explications sur ses honoraires ou le coût d’un traitement. il ne peut
refuser un acquit des sommes perçues.
Aucun mode particulier de règlement ne peut être imposé aux malades.
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Article 54 (article R.4127-54 du CSP)
Lorsque plusieurs médecins collaborent pour un examen ou un traitement,
leurs notes d’honoraires doivent être personnelles et distinctes.
La rémunération du ou des aides-opératoires, choisis par le praticien et
travaillant sous son contrôle, est incluse dans ses honoraires.
Article 55 (article R.4127-55 du CSP)
Le forfait pour l’efficacité d’un traitement et la demande d’une provision
sont interdits en toute circonstance.
Article 56 (article R.4127-56 du CSP)
Les médecins doivent entretenir entre eux des rapports de bonne
confraternité.
Un médecin qui a un différend avec un confrère doit rechercher une
conciliation, au besoin par l’intermédiaire du conseil départemental de
l’Ordre .
Les médecins se doivent assistance dans l’adversité.
Article 57 (article R.4127-57 du CSP)
Le détournement ou la tentative de détournement de clientèle est
interdit.
Article 58 (article R.4127-58 du CSP)
Le médecin consulté par un malade soigné par un de ses confrères doit
respecter :
– l’intérêt du malade en traitant notamment toute situation d’urgence ;
– le libre choix du malade qui désire s’adresser à un autre médecin.
Le médecin consulté doit, avec l’accord du patient, informer le médecin
traitant et lui faire part de ses constatations et décisions. En cas de refus du
patient, il doit informer celui-ci des conséquences que peut entraîner son
refus.
Article 59 (article R.4127-59 du CSP)
Le médecin appelé d’urgence auprès d’un malade doit, si celui-ci doit
être revu par son médecin traitant ou un autre médecin, rédiger à l’intention
de son confrère un compte rendu de son intervention et de ses prescriptions
qu’il remet au malade ou adresse directement à son confrère en
en informant le malade.
Il en conserve le double.
Article 60 (article R.4127-60 du CSP)
Le médecin doit proposer la consultation d’un confrère dès que les circonstances
l’exigent ou accepter celle qui est demandée par le malade ou
son entourage.
Il doit respecter le choix du malade et, sauf objection sérieuse, l’adresser
ou faire appel à tout consultant en situation régulière d’exercice.
S’il ne croit pas devoir donner son agrément au choix du malade, il peut
se récuser. Il peut aussi conseiller de recourir à un autre consultant, comme
il doit le faire à défaut de choix exprimé par le malade.
A l’issue de la consultation, le consultant informe par écrit le médecin
traitant de ses constatations, conclusions et éventuelles prescriptions en
en avisant le patient.
Article 61 (article R.4127-61 du CSP)
Quand les avis du consultant et du médecin traitant diffèrent profondé-
ment, à la suite d’une consultation, le malade doit en être informé. Le
médecin traitant est libre de cesser ses soins si l’avis du consultant prévaut
auprès du malade ou de son entourage.
Article 62 (article R.4127-62 du CSP)
Le consultant ne doit pas de sa propre initiative, au cours de la maladie
ayant motivé la consultation, convoquer ou réexaminer, sauf urgence, le
malade sans en informer le médecin traitant.
Il ne doit pas, sauf volonté contraire du malade, poursuivre les soins
exigés par l’état de celui-ci lorsque ces soins sont de la compétence du
médecin traitant et il doit donner à ce dernier toutes informations nécessaires
pour le suivi du patient.
Article 63 (article R.4127-63 du CSP)
Sans préjudice des dispositions applicables aux établissements publics
de santé et aux établissements privés participant au service public hospitalier,
le médecin qui prend en charge un malade à l’occasion d’une hospitalisation
doit en aviser le praticien désigné par le malade ou son entourage.
Il doit le tenir informé des décisions essentielles auxquelles ce
praticien sera associé dans toute la mesure du possible.
Article 64 (article r.4127-64 du CSP)
Lorsque plusieurs médecins collaborent à l’examen ou au traitement
d’un malade, ils doivent se tenir mutuellement informés ; chacun des praticiens
assume ses responsabilités personnelles et veille à l’information du
malade.
Chacun des médecins peut librement refuser de prêter son concours, ou
le retirer, à condition de ne pas nuire au malade et d’en avertir ses confrères.
Article 65 (article r.4127-65 du CSP)
un médecin ne peut se faire remplacer dans son exercice que temporairement
et par un confrère inscrit au tableau de l’Ordre ou par un étudiant
remplissant les conditions prévues par l’article L.4131-2.
Le médecin qui se fait remplacer doit en informer préalablement, sauf
urgence, le conseil de l’ordre dont il relève en indiquant les nom et qualité
du remplaant ainsi que les dates et la durée du remplacement.
Le remplacement est personnel.
Le médecin remplacé doit cesser toute activité médicale libérale pendant
la durée du remplacement. Toutefois, des dérogations à cette règle
peuvent être accordées par le conseil départemental, dans l’intérêt de la
population lorsqu’il constate une carence ou une insuffisance de l’offre de
soins.
Article 66 (article r.4127-66 du CSP)
Le remplacement terminé, le remplaant doit cesser toute activité s’y
rapportant et transmettre les informations nécessaires à la continuité des
soins.
Article 67 (article r.4127-67 du CSP)
Sont interdites au médecin toutes pratiques tendant à abaisser, dans un
but de concurrence, le montant de ses honoraires.
Il est libre de donner gratuitement ses soins.
20 19
Article 68 (article r.4127-68 du CSP)
Dans l’intérêt des malades, les médecins doivent entretenir de bons
rapports avec les membres des professions de santé. ils doivent respecter
l’indépendance professionnelle de ceux-ci et le libre choix du patient.
Avec l’accord du patient, le médecin échange avec eux les
informations utiles à leur intervention.
Article 68-1 (article r.4127-68-1 du CSP)
Le médecin partage ses connaissances et son expérience avec les
étu-diants et internes en médecine durant leur formation dans un
esprit de compagnonnage, de considération et de respect mutuel.
Article 69 (article R.4127-69 du CSP)
L’exercice de la médecine est personnel ; chaque médecin est responsable
de ses décisions et de ses actes.
Article 70 (article R.4127-70 du CSP)
Tout médecin est, en principe, habilité à pratiquer tous les actes de diagnostic,
de prévention et de traitement. Mais il ne doit pas, sauf circonstances
exceptionnelles, entreprendre ou poursuivre des soins, ni formuler
des prescriptions dans des domaines qui dépassent ses connaissances, son
expérience et les moyens dont il dispose.
Article 71 (article R.4127-71 du CSP)
Le médecin doit disposer, au lieu de son exercice professionnel, d’une
installation convenable, de locaux adéquats pour permettre le respect du
secret professionnel et de moyens techniques suffisants en rapport avec la
nature des actes qu’il pratique ou de la population qu’il prend en charge. Il
doit notamment veiller à la stérilisation et à la décontamination des dispositifs
médicaux qu’il utilise et à l’élimination des déchets médicaux selon
les procédures réglementaires.
Il ne doit pas exercer sa profession dans des conditions qui puissent
compromettre la qualité des soins et des actes médicaux ou la sécurité des
personnes examinées.
Il doit veiller à la compétence des personnes qui lui apportent leur
concours.
Article 72 (article r.4127-72 du CSP)
Le médecin doit veiller à ce que les personnes qui l’assistent dans son
exercice soient instruites de leurs obligations en matière de secret professionnel
et s’y conforment.
il doit veiller à ce qu’aucune atteinte ne soit portée par son entourage
au secret qui s’attache à sa correspondance professionnelle.
Article 73 (article r.4127-73 du CSP)
Le médecin doit protéger contre toute indiscrétion les documents
médicaux concernant les personnes qu’il a soignées ou examinées, quels
que soient le contenu et le support de ces documents.
il en va de même des informations médicales dont il peut être le
détenteur.
Le médecin doit faire en sorte, lorsqu’il utilise son expérience ou ses
documents à des fins de publication scientifique ou d’enseignement, que
l’identification des personnes ne soit pas possible. a défaut, leur accord
doit être obtenu.
Article 74 (article r.4127-74 du CSP)
L’exercice de la médecine foraine est interdit.
Toutefois, quand les nécessités de la santé publique l’exigent, un médecin
peut être autorisé à dispenser des consultations et des soins dans
une unité mobile selon un programme établi à l’avance.
La demande d’autorisation est adressée au conseil départemental dans
le ressort duquel se situe l’activité envisagée. Celui-ci vérifie que le
médecin a pris toutes dispositions pour répondre aux urgences, garantir
la qualité, la sécurité et la continuité des soins aux patients qu’il prend en
charge.
L’autorisation est personnelle et incessible. Il peut y être mis fin si
les conditions fixées aux deux alinéas précédents ne sont plus réunies.
Le conseil départemental au tableau duquel le médecin est inscrit
est informé de la demande lorsque celle-ci concerne une localité située
dans un autre département.
Article 75 (article r.4127-75 du CSP)
Conformément à l’article L.4163-5 du code de la santé publique, il est
interdit d’exercer la médecine sous un pseudonyme.
un médecin qui se sert d’un pseudonyme pour des activités se rattachant
à sa profession est tenu d’en faire la déclaration au conseil départemental
de l’Ordre.
Article 76 (article R.4127-76 du CSP)
L’exercice de la médecine comporte normalement l’établissement par le
médecin, conformément aux constatations médicales qu’il est en mesure
de faire, des certificats, attestations et documents dont la production est
prescrite par les textes législatifs et réglementaires.
Tout certificat, ordonnance, attestation ou document délivré par un
médecin doit être rédigé lisiblement en langue française et daté, permettre
l’identification du praticien dont il émane et être signé par lui. Le
médecin peut en remettre une traduction au patient dans la langue de
celui-ci.
Article 77 (article R.4127-77 du CSP)
Il est du devoir du médecin de participer à la permanence des soins
dans le cadre des lois et des règlements qui l’organisent
Article 78 (article R.4127-78 du CSP)
Lorsqu’il participe à un service de garde, d’urgences ou d’astreinte, le
médecin doit prendre toutes dispositions pour être joint au plus vite.
Il est autorisé, pour faciliter sa mission, à apposer sur son véhicule une
plaque amovible portant la mention « médecin urgences », à l’exclusion de
toute autre. Il doit la retirer dès que sa participation à l’urgence prend fin.
Il doit tenir informé de son intervention le médecin habituel du patient,
dans les conditions prévues à l’article 59.
Article 79 (article R.4127-79 du CSP)
Les seules indications qu’un médecin est autorisé à mentionner sur ses feuilles
d’ordonnances sont :
1 ) ses nom, prénoms, adresse professionnelle, numéros de téléphone
et de télécopie, jours et heures de consultation ;
2 ) si le médecin exerce en association ou en société, les noms des médecins
associés ;
3 ) sa situation vis-à-vis des organismes d’assurance maladie ;
4 ) la qualification qui lui aura été reconnue conformément au règlement
de qualification établi par l’Ordre et approuvé par le ministre chargé
de la santé ;
5 )ses diplômes, titres et fonctions lorsqu’ils ont été reconnus par le Conseil
national de l’Ordre ;
6 ) la mention de l’adhésion à une société agréée prévue à l’article 64 de
la loi de finances pour 1977 ;
7 ) ses distinctions honorifiques reconnues par la République française.
Article 80 (article R.4127-80 du CSP)
Les seules indications qu’un médecin est autorisé à faire figurer dans les
annuaires à usage du public, quel qu’en soit le support, sont :
1 ) ses nom, prénoms, adresse professionnelle, numéros de téléphone et
de télécopie, jours et heures de consultation ;
2 ) sa situation vis-à-vis des organismes d’assurance maladie ;
3 ) la qualification qui lui aura été reconnue conformément au règlement
de qualification, les diplômes d’études spécialisées complémentaires
et les capacités dont il est titulaire.
Article 81 (article R.4127-81 du CSP)
Les seules indications qu’un médecin est autorisé à faire figurer sur une
plaque à son lieu d’exercice sont ses nom, prénoms, numéro de téléphone,
jours et heures de consultation, situation vis-à-vis des organismes d’assurance
maladie, diplômes, titres et qualifications reconnus conformément au 4e et 5e
de l’article 79.
Une plaque peut être apposée à l’entrée de l’immeuble et une autre à la
porte du cabinet ; lorsque la disposition des lieux l’impose, une signalisation
intermédiaire peut être prévue.
Ces indications doivent être présentées avec discrétion, conformé-
ment aux usages de la profession.
Lorsque le médecin n’est pas titulaire d’un diplôme, certificat ou titre
mentionné au 1°
de l’article L.4131-1, il est tenu, dans tous les cas où il fait
état de son titre ou de sa qualité de médecin, de faire figurer le lieu et
l’établissement universitaire où il a obtenu le diplôme, titre ou certificat lui
permettant d’exercer la médecine.
Article 82 (article R.4127-82 du CSP)
Lors de son installation ou d’une modification de son exercice, le médecin
peut faire paraître dans la presse une annonce sans caractère publicitaire
dont le texte et les modalités de publication doivent être préalablement
communiqués au conseil départemental de l’Ordre.
Article 83 (article r.4127-83 du CSP)
I – Conformément à l’article L.4113-9, l’exercice habituel de la médecine,
sous quelque forme que ce soit, au sein d’une entreprise, d’une collectivité
ou d’une institution ressortissant au droit privé doit, dans tous les cas, faire
l’objet d’un contrat écrit.
Ce contrat définit les obligations respectives des parties et doit préciser
les moyens permettant aux médecins de respecter les dispositions du pré-
sent code de déontologie.
tout projet de contrat peut être communiqué au conseil départemental
de l’Ordre, qui doit faire connatre ses observations dans le délai d’un mois.
toute convention ou renouvellement de convention avec un des organismes
prévus au premier alinéa, en vue de l’exercice de la médecine, doit
être communiqué au conseil départemental intéressé, de même que les
avenants et règlements intérieurs lorsque le contrat y fait référence. Celuici
vérifie sa conformité avec les prescriptions du présent code de déontologie
ainsi que, s’il en existe, avec les clauses essentielles des contrats-types
établis soit par un accord entre le Conseil national et les collectivités ou
institutions intéressées, soit conformément aux dispositions
législatives ou réglementaires.
Le médecin doit signer et remettre au conseil départemental une déclaration
aux termes de laquelle il affirmera sur l’honneur qu’il n’a passé
aucune contre-lettre, ni aucun avenant relatifs au contrat soumis à l’examen
du conseil.
II – Un médecin ne peut accepter un contrat qui comporte une
clause portant atteinte à son indépendance professionnelle ou à la
qualité des soins, notamment si cette clause fait dépendre sa
rémunération ou la durée de son engagement de critères de rendement.
Article 84 (article r.4127-84 du CSP)
L’exercice habituel de la médecine, sous quelque forme que ce soit, au
sein d’une administration de l’Etat, d’une collectivité territoriale ou d’un
établissement public doit faire l’objet d’un contrat écrit, hormis les cas o
le médecin a la qualité d’agent titulaire de l’Etat, d’une collectivité territoriale
ou d’un établissement public ainsi que les cas o il est régi par des
dispositions législatives ou réglementaires qui ne prévoient pas la conclusion
d’un contrat.
26 25
Le médecin est tenu de communiquer ce contrat à l’instance compé-
tente de l’Ordre des médecins. Les observations que cette instance aurait
à formuler sont adressées par elle à l’autorité administrative intéressée et
au médecin concerné.

Article 85 (article R.4127-85 du CSP)
Le lieu habituel d’exercice d’un médecin est celui de la résidence professionnelle
au titre de laquelle il est inscrit sur le tableau du conseil départemental,
conformément à l’article L. 4112-1.
Dans l’intérêt de la population, un médecin peut exercer son activité professionnelle
sur un ou plusieurs sites distincts de sa résidence professionnelle
habituelle :
– lorsqu’il existe dans le secteur géographique considéré une carence ou
une insuffisance de l’offre de soins préjudiciable aux besoins des patients
ou à la permanence des soins ;
– ou lorsque les investigations et les soins qu’il entreprend nécessitent
un environnement adapté, l’utilisation d’équipements particuliers, la mise
en œuvre de techniques spécifiques ou la coordination de différents intervenants.
Le médecin doit prendre toutes dispositions et en justifier pour que
soient assurées sur tous ces sites d’exercice la réponse aux urgences, la
qualité, la sécurité et la continuité des soins.
La demande d’ouverture d’un lieu d’exercice distinct est adressée au
conseil départemental dans le ressort duquel se situe l’activité envisagée.
Elle doit être accompagnée de toutes informations utiles sur les conditions
d’exercice. Si celles-ci sont insuffisantes, le conseil départemental doit
demander des précisions complémentaires.
Le conseil départemental au tableau duquel le médecin est inscrit est
informé de la demande lorsque celle-ci concerne un site situé dans un
autre département.
Le silence gardé par le conseil départemental sollicité vaut autorisation
implicite à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date de
réception de la demande ou de la réponse au supplément d’information
demandé.
L’autorisation est personnelle et incessible. il peut y être mis fin si les
conditions fixées aux alinéas précédents ne sont plus réunies.
Les recours contentieux contre les décisions de refus, de retrait ou
d’abrogation d’autorisation ainsi que ceux dirigés contre les décisions
explicites ou implicites d’autorisation ne sont recevables qu’à la condition
d’avoir été précédés d’un recours administratif devant le Conseil national
de l’Ordre.
Article 86 (article r.4127-86 du CSP)
un médecin ou un étudiant qui a remplacé un de ses confrères pendant
trois mois, consécutifs ou non, ne doit pas, pendant une période de deux
ans, s’installer dans un cabinet o il puisse entrer en concurrence directe
avec le médecin remplacé et avec les médecins qui, le cas échéant, exercent
en association avec ce dernier, à moins qu’il n’y ait entre les intéressés
un accord qui doit être notifié au conseil départemental.
a défaut d’accord entre tous les intéressés, l’installation est soumise à
l’autorisation du conseil départemental de l’Ordre.
Article 87 (article r.4127-87 du CSP)
Le médecin peut s’attacher le concours d’un médecin collaborateur
libéral, dans les conditions prévues par l’article 18 de la loi no
2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, ou d’un
méde-cin collaborateur salarié.
Chacun d’entre eux exerce son activité médicale en toute
indépendance et dans le respect des règles de la profession, notamment
le libre choix du médecin et l’interdiction du compérage.
Article 88 (article r.4127-88 du CSP)
Le médecin peut, sur autorisation, être assisté dans son exercice par un
autre médecin lorsque les besoins de la santé publique l’exigent, en cas
d’afflux exceptionnel de population, ou lorsque, momentanément, son
état de santé le justifie.
L’autorisation est accordée par le conseil départemental pour une durée
de trois mois, renouvelable.
Le silence gardé pendant deux mois par le conseil départemental sur la
demande d’autorisation ou de renouvellement vaut décision d’acceptation.
Le médecin peut également s’adjoindre le concours d’un étudiant en
médecine, dans les conditions prévues à l’article L. 4131-2.
28 27
Article 89 (article r.4127-89 du CSP)
il est interdit à un médecin de faire gérer son cabinet par un confrère.
toutefois, le conseil départemental peut autoriser, pendant une période
de trois mois, éventuellement renouvelable une fois, la tenue par un
médecin du cabinet d’un confrèr e décédé ou empêché pour des raisons
de santé sérieuses de poursuivre son activité.
Article 90 (article r.4127-90 du CSP)
un médecin ne doit pas s’installer dans un immeuble où exerce un confrère
de même discipline sans l’accord de celui-ci ou sans l’autorisation du conseil
départemental de l’Ordre. Cette autorisation ne peut être refusée que pour
des motifs tirés d’un risque de confusion pour le public.
Le silence gardé par le conseil départemental vaut autorisation tacite à
l’expiration d’un dél ai de deux mois à compter de la date de réception de
la demande.
Article 91 (article r.4127-91 du CSP)
toute association ou société entre médecins en vue de l’exercice de la
profession doit faire l’objet d’un contrat écrit qui respecte l’indépendance
professionnelle de chacun d’eux.
il en est de même dans les cas prévus aux articles 65, 87, 88 du présent
code de déontologie, ainsi qu’en cas d’emploi d’unmédecin par un confrère
dans les conditions prévues par l’article 95.
Les contrats et avenants doivent être communiqués, conformément à
l’article L. 4113-9 au conseil départemental de l’ordre qui vérifie leur
conformité avec les principes du présent code de déontologie, ainsi que,
s’il en existe, avec les clauses essentielles des contrats types établis par le
Conseil national.
toute convention ou contrat de société ayant un objet professionnel
entre un ou plusieurs médecins, d’une part, et un ou plusieurs membres
des professions de santé, d’autre part, doit être communiqué au Conseil
départemental de l’Ordre des médecins. Celui-ci le transmet avec son avis
au Conseil national, qui examine si le contrat est compatible avec les lois
en vigueur, avec le code de déontologie et notamment avec l’indépendance
des médecins.
Les projets de convention ou de contrat établis en vue de l’application
du présent article peuvent être communiqués au Conseil départemental
de l’Ordre, qui doit faire connatre ses observations dans le délai d’un mois.
Le médecin doit signer et remettre au conseil départemental une décla-
ration aux termes de laquelle il affirme sur l’honneur qu’il n’a passé aucune
contre-lettre ni aucun avenant relatifs au contrat soumis à l’examen du
conseil.
Article 92 (article R.4127-92 du CSP) Abrogé – Reporté à l’art. 83 II
Article 93 (article R.4127-93 du CSP)
Dans les cabinets regroupant plusieurs praticiens exerçant en commun,
quel qu’en soit le statut juridique, l’exercice de la médecine doit rester
personnel. Chaque praticien garde son indépendance professionnelle.
Le libre choix du médecin par le malade doit être respecté.
Sans préjudice des dispositions particulières aux sociétés civiles professionnelles
ou aux sociétés d’exercice libéral, lorsque plusieurs médecins
associés exercent en des lieux différents, chacun d’eux doit, hormis les
urgences et les gardes ne donner des consultations que dans son propre
cabinet.
Il en va de même en cas de remplacement mutuel et régulier des médecins
au sein de l’association.
Le médecin peut utiliser des documents à en-tête commun de l’association
ou de la société d’exercice dont il est membre. Le signataire doit être
identifiable et son adresse mentionnée.
Article 94 (article R.4127-94 du CSP)
Dans les associations de médecins et les cabinets de groupe, tout versement,
acceptation ou partage de sommes d’argent entre praticiens est
interdit, sauf si les médecins associés pratiquent tous la médecine géné-
rale, ou s’ils sont tous spécialistes de la même discipline, et sous réserve
des dispositions particulières relatives aux sociétés civiles professionnelles
et aux sociétés d’exercice libéral.

Article 95 (article R.4127-95 du CSP)
Le fait pour un médecin d’être lié dans son exercice professionnel par un
contrat ou un statut à un autre médecin, une administration, une collectivité
ou tout autre organisme public ou privé n’enlève rien à ses devoirs
professionnels et en particulier à ses obligations concernant le secret professionnel
et l’indépendance de ses décisions.
En aucune circonstance, le médecin ne peut accepter de limitation à son
indépendance dans son exercice médical de la part du médecin, de l’entreprise
ou de l’organisme qui l’emploie. Il doit toujours agir, en priorité, dans
l’intérêt de la santé publique et dans l’intérêt des personnes et de leur
sécurité au sein des entreprises ou des collectivités où il exerce.
Article 96 (article R.4127-96 du CSP)
Sous réserve des dispositions applicables aux établissements de santé,
les dossiers médicaux sont conservés sous la responsabilité du médecin
qui les a établis.
Article 97 (article R.4127-97 du CSP)
Un médecin salarié ne peut, en aucun cas, accepter une rémunération
fondée sur des normes de productivité, de rendement horaire ou toute
autre disposition qui auraient pour conséquence une limitation ou un
abandon de son indépendance ou une atteinte à la qualité des soins.
Article 98 (article R.4127-98 du CSP)
Les médecins qui exercent dans un service privé ou public de soins ou de
prévention ne peuvent user de leur fonction pour accroître leur clientèle.
Article 99 (article R.4127-99 du CSP)
Sauf cas d’urgence ou prévu par la loi, un médecin qui assure un service
de médecine préventive pour le compte d’une collectivité n’a pas le droit d’y
donner des soins curatifs.
Il doit adresser la personne qu’il a reconnue malade au médecin traitant
ou à tout autre médecin désigné par celle-ci.

Article 100 (article R.4127-100 du CSP)
Un médecin exerçant la médecine de contrôle ne peut être à la fois médecin
de prévention ou, sauf urgence, médecin traitant d’une même personne.
Cette interdiction s’étend aux membres de la famille du malade vivant
avec lui et, si le médecin exerce au sein d’une collectivité, aux membres de
celle-ci.
Article 101 (article R.4127-101 du CSP)
Lorsqu’il est investi de sa mission, le médecin de contrôle doit se récuser
s’il estime que les questions qui lui sont posées sont étrangères à la technique
proprement médicale, à ses connaissances à ses possibilités ou qu’elles
l’exposeraient à contrevenir aux dispositions du présent code de déontologie.
Article 102 (article R.4127-102 du CSP)

Le médecin de contrôle doit informer la personne qu’il va examiner de sa
mission et du cadre juridique où elle s’exerce et s’y limiter.
Il doit être très circonspect dans ses propos et s’interdire toute révélation
ou commentaire.
Il doit être parfaitement objectif dans ses conclusions.
Article 103 (article R.4127-103 du CSP)
Sauf dispositions contraires prévues par la loi, le médecin chargé du
contrôle ne doit pas s’immiscer dans le traitement ni le modifier. Si, à l’occasion
d’un examen, il se trouve en désaccord avec le médecin traitant sur le
diagnostic, le pronostic ou s’il lui apparaît qu’un élément important et utile
à la conduite du traitement semble avoir échappé à son confrère, il doit le lui
signaler personnellement. En cas de difficultés à ce sujet, il peut en faire part
au conseil départemental de l’Ordre.
Article 104 (article R.4127-104 du CSP)
Le médecin chargé du contrôle est tenu au secret envers l’administration
ou l’organisme qui fait appel à ses services. Il ne peut et ne doit lui fournir
que ses conclusions sur le plan administratif, sans indiquer les raisons d’ordre
médical qui les motivent.
Les renseignements médicaux nominatifs ou indirectement nominatifs
contenus dans les dossiers établis par ce médecin ne peuvent être communiqués
ni aux personnes étrangères au service médical ni à un autre organisme.
Article 105 (article R.4127-105 du CSP)
Nul ne peut être à la fois médecin expert et médecin traitant d’un même
malade.
Un médecin ne doit pas accepter une mission d’expertise dans laquelle
sont en jeu ses propres intérêts, ceux d’un de ses patients, d’un de ses
proches, d’un de ses amis oud’un groupement qui fait habituellement appel
à ses services.
Article 106 (article R.4127-106 du CSP)
Lorsqu’il est investi d’une mission, le médecin expert doit se récuser s’il
estime que les questions qui lui sont posées sont étrangères à la technique
proprement médicale, à ses connaissances, à ses possibilités ou qu’elles l’exposeraient
à contrevenir aux dispositions du présent code déontologie.
Article 107 (article R.4127-107 du CSP)
Le médecin expert doit, avant d’entreprendre toute opération d’expertise,
informer la personne qu’il doit examiner de sa mission et du cadre
juridique dans lequel son avis est demandé.
Article 108 (article R.4127-108 du CSP)
Dans la rédaction de son rapport, le médecin expert ne doit révéler que
les éléments de nature à apporter la réponse aux questions posées. Hors
de ces limites, il doit taire tout ce qu’il a pu connaître à l’occasion de cette
expertise.
Il doit attester qu’il a accompli personnellement sa mission.

Article 109 (article R.4127-109 du CSP)
Tout médecin, lors de son inscription au tableau, doit affirmer devant le
conseil départemental de l’Ordre qu’il a eu connaissance du présent code
de déontologie et s’engager sous serment et par écrit à le respecter.
Article 110 (article R.4127-110 du CSP)
Toute déclaration volontairement inexacte ou incomplète faite au
conseil de l’Ordre par un médecin peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.
Article 111 (article R.4127-111 du CSP)
Tout médecin qui modifie ses conditions d’exercice ou cesse d’exercer
est tenu d’en avertir le conseil départemental. Celui-ci prend acte de ces
modifications et en informe le Conseil national.
Article 112 (article R.4127-112 du CSP)
Toutes les décisions prises par l’Ordre des médecins en application du
présent code doivent être motivées.
Celles de ces décisions qui sont prises par les conseils départementaux
peuvent être réformées ou annulées par le Conseil national soit d’office,
soit à la demande des intéressés ; celle-ci doit être présentée dans les deux
mois de la notification de la décision.